Bonjour,
Quelques explications nécessaires concernant les associations ayant une activité commerciale principale prépondérante.
L’ASSOCIATION LOI 1901 UNE ENTREPRISE DE L’ECONOMIE SOCIALE
(ASSOCIATION – COOPERATIVE – MUTUELLE)
QU’EST-CE QUI DIFFÉRENCIE ASSOCIATION ET SOCIÉTÉ ?
L’association ne peut pas partager des bénéfices, mais peut tout de même en réaliser ! Elle peut gagner de l’argent, s’insérer dans le tissu économique. Les bénéfices réalisés doivent être réinvestis dans le matériel, servir à payer les salaires, les honoraires des collaborateurs, les charges d’exploitation.
L’association peut donc faire du commerce, vendre des produits, des biens, des services de manière habituelle… à condition que les statuts le précisent, sous peine d’être poursuivie pour pratique para-commerciale illicite.
L’association peut s’avérer être un habillage juridique intelligent pour créer son entreprise. Elle implique cependant de renoncer à certaines apparences du droit de propriété
Le droit commercial ne s’applique pas à l’association, comme par exemple l’immatriculation au RCS. Ce peut être un avantage, comme l’absence d’obligation de déposer les comptes (sauf pour les associations recevant chaque année un certain montant de dons ou de subventions), mais aussi un désavantage, comme l’inapplication du statut des baux commerciaux ou la mise en location-gérance du « fonds ».
Fiscalement, la réalisation des bénéficies est taxée au même titre que les sociétés commerciales. L’association n’est pas exonérée de l’impôt !
Détermination du régime fiscal d’une association (3 étapes).
1- La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?
NON : L’organisme est imposable aux impôts commerciaux - OUI : passer à l’étape 2
2- L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?
NON : L’organisme est exonéré des impôts commerciaux - OUI : Passer à l’étape 3
3 – Les modalités d’exercice sont –elles semblables à celles d’une entreprise : Produits, Publics – Prix - Publicité - (Règle des 4 P) ?
NON : L’organisme est exonéré des impôts commerciaux – OUI : L’organisme est imposable aux impôts commerciaux
Autres décisions de gestion possibles :
2 possibilités :
1 – La Sectorisation ayant pour intérêt principale de limiter l’application des impôts commerciaux au seul secteur lucratif.
2 – La filialisation dans ce cas la filiale sera imposée en son nom propre aux impôts commerciaux deux cas de présence :
a) L’association se cantonne dans un rôle d’actionnaire passif et dans ce cas conserve son caractère non lucratif. Les dividendes de sa filiale relèvent de l’article 206-5 du CGI.
b) L’Association à un rôle d’actionnaire actif : La filiale est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés à l’association (participation supérieures à 10 %), bénéficies du régime de société mère et filiale).
