déjà avec l’augmentation de la rca et l’absence de transparence de son calcul, puis maintenant avec cet épisode , je ne suis pas fan du responsable de la commission assurance , tout en admettant qu’il n’est pas forcement au départ des problèmes …
Secours obligatoire en biplace
[s]Sauf que maintenant, pour un éventuel accident à l’atterro ou au déco, l’assureur sera capable de se rétracter, et le juge de décider de ta culpabilité en fonction de l’emport du secours. J’ai déjà vu ce type de situation au tribunal dans d’autres domaines.
Alors tu vas me dire qu’il y a en ce moment discussion avec l’assureur, mais franchement, tu y crois, toi, à une réponse écrite de l’assureur qui irait dans le bon sens ? Perso, je trouve ça juste hallucinant de prendre une décision et de s’occuper ensuite des conséquences.
Et puis il n’y a pas que l’assureur. Comme dit Piwi, le civil et le pénal, ça peut piquer les yeux.[/s]
EDIT : Tout ça a déjà été dit dans les 2 pages que je viens de lire
Ta question n’est pas naïve !
Ce qu’un CD a décidé un jour peut très bien être remis en cause ultérieurement !
Exemples :
-
Problème des VNH : le CD de juin 2011 a voté (à l’unanimité !) pour continuer à autoriser les VNH pour les compétitions sous tutelle fédérale et le CD d’octobre 2011 a voté exactement l’inverse, suite aux 2 accidents mortels en Espagne et à la décision de la CIVL et de plusieurs fédérations européennes (et suite aux conseils de l’avocat sur ce dossier).
-
En ce qui concerne l’obligation du secours pour les vols biplace, le CD du 8 décembre 2006 a voté l’obligation du secours pour tous les vols biplace (comme samedi dernier) ; un an plus tard à peine, après études complémentaires, le CD du 16 décembre 2007 est revenu sur cette décision en ne conservant l’obligation que pour les vols dans le cadre des EFVL et des CEVL et pour les professionnels signant la charte fédérale (avec recommandation forte pour les autres vols).
Ainsi à un an d’intervalle le CD a complètement changé sa position à l’époque.
Une décision du CD peut donc être remise en cause (mais il faut pour cela des éléments nouveaux) et il n’est pas impossible de refaire voter un CD sur un sujet déjà voté !
J’attends le retour de la réunion assureur / président de la commission “assurances” / avocat.
Si ce qui ressort de cette réunion ne correspond pas à ce qui a été affirmé au cours de la réunion du CD, il n’est pas exclu que ce sujet puisse être remis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CD (ce serait clairement un élément nouveau important).
Marc Lassalle
merci Marc 
je m’endormirai moins bête.
Il ne reste plus qu’a trouver des faits nouveaux et des arguments sérieux
je ne doute pas que ce fil peut redevenir constructif et pertinent
[hors sujet on]
j’adore cet émoticone
si vous faite bien attention au bout des bras il a deux feuille de weed
ce qui explique son sourire benêt et extatique
est ce que le CD a statué sur le fumage de moquette par le biplaceur avant le déco ou est ce que le secours est plus important
[hors sujet off]
c’est juste pour détendre l’atmosphère
Il y a peut être la motion de censure,c’est à la mode en ce moment :canape:
je suis tout d’accord : le reste n’est que discussion de troquet !!!
je regrette que cette décision ait été prise en 3 mois, sur la base du 49/3.
Au fait ceux qui ont voté :
-
combien font du vol rando ?
-
combien ont une formation (conceptuelle et une pratique ) de la prévention des accidents qui dépasse le parapente ?
4)quels sont les statistiques accidents en bi qui ont conduit à cette décision -
combien sont de simples parapentistes non professionnels ?
j’aurais aimé que ça soit discuté analyser les diverses situations:
Ceci étant je suis pour le parachute en bi
Mais pas pour une obligation en air calme, pensant aux vols rando (même si ce n’est que 0,001 % des vols en parapente)
[quote]Mais pas pour une obligation en air calme, pensant aux vols rando (même si ce n’est que 0,001 % des vols en parapente)
[/quote]
Pas forcément 0.001%. Perso à l’époque où j’avais un bi les vols rando c’était bien 50%, voler en bi sur site ça ne disait rien à Manue…
Revenons à du juridique, (copie du message dans “de l’obligation de moyen”)
J’ai fait une recherche parapente + biplace sur legifrance
http://legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?reprise=true&page=1
Tous les liens sortis font référence à vols biplace professionnel, et à chaque fois l’obligation de moyen et de résultat est rappelé pour le moniteur et la structure organisant le vol.
Je n’ai rien trouvé qui faisait un lien direct d’une responsabilité similaire pour les vols de particuliers. Pourquoi nous répète-t-on que cela s’applique aux vols entre amis?
Je fais la différence avec ceux organisés par le club qui devrait se faire avec un secours.
Un restaurateur est soumis à une obligation de résultat, mais pas nous en tant que particulier.
[quote=http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007036231&fastReqId=784360283&fastPos=8 ] Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’organisateur d’un vol en parapente et le moniteur sont tenus d’une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols, au cours desquels ceux-ci n’ont joué aucun rôle actif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.
[/quote]
[quote= http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044346&fastReqId=784360283&fastPos=5] Attendu que le baptême de l’air en parapente biplace est un transport aérien ;
Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l’accident dont a été victime Mme Y… lors d’un baptême de l’air en parapente, avec accompagnement d’un moniteur, M. X…, l’arrêt attaqué se fonde sur l’obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;
En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.
[/quote]
[quote= http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006942737&fastReqId=784360283&fastPos=1]A titre liminaire, il convient de relever, en droit, que l’organisateur d’un vol en parapente biplace est tenu d’une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de son client pendant les phases au cours desquelles celui-ci n’a qu’un rôle passif, mais qu’il n’est tenu que d’une obligation des moyens pendant les phases au cours desquelles celui-ci a un rôle actif.
[/quote]
j’ai eu la flemme de lire les 33 pages de ce post, mais je suis content de constater qu’il ait suscité pas mal de réactions.
Il faut se battre pour éviter que cette obligation soit effective. Elle n’apporte pas grand chose en terme de sécurité et représente un vrais risque pour notre activité. Notre pratique à déjà eu à souffrir de ce type de décision qui nous à conduit à l’obligation de voler homologué en compétition, le résultat a été désastreux. Ne suivons pas le même chemin.
Nous autres licencier de base comptons vraiment sur nos représentants pour défendre activement notre sport et la liberté de la pratiquer intelligemment. Il n’est peut être pas trop tard !
Salut,
Comme cela a été expliqué tout au long de ce fil de discussion, l’obligation est effective depuis la décision du Comité Directeur de samedi dernier ; celui-ci a voté cette obligation de l’emport d’un secours pour tous les vols biplace (pros et associatifs) à partir du 1° octobre 2015 (18 “pour”, 4 “contre” et 1 “abstention”).
Mais comme je l’ai expliqué sur ce forum, les décisions du CD ne sont pas définitives et peuvent éventuellement être remises en cause (il faut pour cela des éléments et/ou des arguments nouveaux).
On verra ce qu’il sera possible de faire dans l’avenir, mais pour le moment l’obligation est bel et bien votée…
Marc Lassalle
Attention au lapsus ou la formulation prêtant à confusion de Marc, l’obligation n’est pas encore effective, elle entrerait en vigueur en octobre si rien ne change.
J’en profite pour demander à Marc de se renseigner auprès de nos gourous de pointer les textes ou décisions juridiques qui disent qu’un vol biplace entre amis doit satisfaire à les mêmes impératifs que les vols pros.
Dans tous les cas pointés + hauts, il est systématiquement fait référence à une relation clientèle, donc avec une obligation de moyens et de résultat.
Les cuisines de la restauration doivent répondre à des normes qui ne sont pas appliquées chez le particulier, même chez la nounou qui nourrit des écoliers à midi contre rémunération!
Effectivement l’obligation a été votée, mais elle ne prendra, en principe, effet qu’au 1° octobre 2015.
Quand j’aurai le temps je regarderai un peu cette histoire d’obligation de moyens pour les vols pros et/ou pour les vols biplace entre amis…
Marc Lassalle
Un simple télex d’une ligne sur la décision généralisée du secours en bi dans le dernier PMag. Ça en dit long sur les véritables préoccupations de cette revue.
c’est pas pour relancer le débat mais pour ceux qui veulent faire des bi rando (ou alpi) sans secours et être suu d’être couvert, le vieux campeur assure le bi place sous la condition d’avoir la qbi, mais sans restriction de respect des règles fédéral ffvl !
j’ai galéré pour avoir l’info mais après relecture des condition d’assurance avec l’assureur du vieux campeur, j’ai eu la confirmation de cela !
Et je rappelle que la règle fédérale d’obligation ne prendra effet qu’au 1° octobre 2015.
Marc Lassalle
Le problème c’est que la FFVL a décrété, sans aucun élément concret, que l’emport du secours était une obligation de moyen en vol biplace, et ce même pour un vol depuis le Mont-Blanc. En cas d’accident, il ne sera plus possible de justifier son absence : le pilote sera automatiquement coupable au niveau pénal.
on attends encore le courrier de l’avocat ou de l’assureur pour nous rassurer qu’il faudra prouver que l’absence de secours est une facteur aggravant …
On ne peut pas affirmer cela.
En effet la FFVL est actuellement en discussion avec l’assureur pour obtenir de celui-ci le fait qu’il continuera bien à couvrir le pilote en cas d’accident biplace si l’absence d’un secours n’est en aucun cas la cause des conséquences de l’accident.
Dès que j’en saurai plus je le ferai bien sûr savoir.
Je rappelle (on ne va pas revenir là-dessus) que ceci avait été annoncé comme très probable avant le vote de l’obligation en CD, ce qui a dû convaincre certains membres de voter pour l’obligation (?).
Marc Lassalle
Marc,
L’assureur ce n’est pas la Justice. Il ne fait qu’indemniser les victimes, mais ne couvre personne au niveau pénal.
Comment peut-on confondre ces 2 choses? Pourquoi l’avocat n’ a-t-il pas expliqué cette ENORME différence au CD? Comment a-t-on pu une fois encore, pour un risque très improbable pour la FFVL et ses dirrigeants, mis les licenciés dans une position juridique aussi malsaine? Est-ce que la FFVL est au service de ses licenciés ou est-ce que les licenciés sont aux services de ses dirigeants?