FELA vs FFVL

#301

C’est amusant, mais il ne me viendrait pas à l’idée de demander à une association qui joue avec les limites des règlementations pour contourner les obligations légales, de gérer mes problèmes de concurrence illégale. La DDJS et la répression des fraudes me paraissent être mieux adaptés.

Il n’est qu’a regarder les sites internet des clubs phares de la FELA pour y voir des propositions (enseignement, biplaces, vente de matériel) qui relèvent plus de l’activité professionnelle que de l’activité club. Sur un stage à 700€ ou un biplace à 80€ les ‘moniteurs’ qui travaillent à quasi plein temps ne touchent rien ?

#302

Ce que je vais écrire n’est ni une critique, ni une tentative de dénigrement mais juste une question.

Ne penses tu pas que s’il y a plus de deux cents pilotes lésés, il serait plus approprié de se grouper pour demander des comptes à la FFVL ?
Si ce nombre est exact, il devrait être facile pour toi de trouver de nombreux appuis. Non ?

#303

la est le pb, a part sur le forum via fabrice on entend jamais parlé de cette histoire a croire que globalement on n’en a rien a faire !!!

#304

C’est surement parce que tu ne fais pas parti du petit cercle des Vosgiens adeptes de Gibus !

#305

PATICK BE PARAPENTE
Tu accuses, mais tu n’apportes aucune preuve et tu refuses un geste anonyme : (on ne te demande pas ton identité), mais celle du bi placeur ayant une activité illégale.
Je te propose donc effectivement de te rapprocher de ta DDCSPP pour porter à la connaissance de sa DDJS cette affaire.
Nous en tirerons nos responsabilités ! Peut-être ne connais tu pas la plainte d’un club professionnel d’Annecy auprès justement de la DDCSPP74. Peut-être ne connais tu pas la suite donnée à cette affaire ! Dans ce cas je te conseil à nouveau de prendre connaissance du rapport moral 2017 du président ROULIN.
Si les faits avérés sont vrais nous suivrons les directives de la DDCSPP.
Tu soutiens ici que des structures associatives vendent du matériel sans avoir à payer des impôts commerciaux ; Après vérification et lecture des statuts de ces associations sises en ‘’Bourgogne’’, leurs activités semblent parfaitement normale, une association est une entreprise de l’économie sociale ayant soit un but non lucratif soit un but lucratif : (Loi des 4 P).
OU SOIT LES DEUX VIA LA CREATION D’UN SECTEUR D’ACTIVITE DISTINCT!
Les activités lucratives et non lucratives devant être dissociables.
1 – La Sectorisation ayant pour intérêt principale de limiter l’application des impôts commerciaux au seul secteur lucratif.
2 – La filialisation dans ce cas la filiale sera imposée en son nom propre aux impôts commerciaux deux cas de présence :
a) L’association se cantonne dans un rôle d’actionnaire passif et dans ce cas conserve son caractère non lucratif. Les dividendes de sa filiale relèvent de l’article 206-5 du CGI.
b) L’Association à un rôle d’actionnaire actif : La filiale est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés à l’association (participation supérieures à 10 %), bénéficies du régime de société mère et filiale).
Le régime juridique de ces associations dont tu sembles parler ??? Est parfaitement connus des services des impôts et notamment du correspondant associations de leur secteur d’activité.
Je prétends à nouveau que tu ne reconnais en rien le droit associatif de la loi 1901, les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont font parties les associations, le nouveau régime fiscal des associations faisant suite au rapport GOULARD.
Le code du sport, la réglementation des EAPS, l’encadrement bénévole du sport

A nouveau je te mets donc en garde sur tes affirmations concernant la ‘’FELA’’ je te site : « qui joue avec les limites des règlementations pour contourner les obligations légales.
Ou alors tu prouves ce que tu dis !

#306

Il est clair que Drakar, Éric ou Louis (vous êtes nombreux dans ta tête ? :wink: ) tu es plus fort que moi pour citer des textes et utiliser des biais législatifs (ce qui ne veut pas dire légal).

Chacun son boulot et son style, perso je suis breveté d’état travailleur indépendant et je travaille dans un syndicat local et une SARL.

Je suis légèrement agacé quand des personnes essayent de faire concurrence en ne jouant pas avec les mêmes règles.

#307

Alors moi je ne veux surtout pas s’immiscer dans cette querelle autour de la pratique du bi à Samoens mais concernant la règle des 4p (suis informé pour y être confronté sur un tout autre secteur), il s’agit justement d’une règle permettant de limiter la possibilité pour une asso de faire une concurrence déloyale à une activité pro.
Si, dans le cas de Samoens, le type en asso propose une prestation, un prix , à un public identiques à ceux des pros, il enfreint carrément la règle des 4p. Dans son cas c’est vraiment pas l’article à citer pour justifier la possibilité de faire du lucratif pour une asso.

#308

Plumocum : +1

Maintenant, va expliquer les 4p au viking, bon courage.

#309

Salut à tous…

Pour que je comprenne mieux et que tout le monde comprennent …

En parlant de la règle des “4 P”.
http://www.votre-expert-des-associations.fr/Qu-est-ce-que-la-regle-des-4-P.html

Le laboratoire Aérotest, présenté comme le laboratoire de la Fédération Française de Vol Libre…
https://labo.ffvl.fr/

Est-ce que le laboratoire Aérotest, à des prix inférieur que ces autres concurrents (DHV ou Air-turquoise par exemple) pour correspondre à la règle du 3ème “P” notamment : Par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.
https://labo.ffvl.fr/fr/content/les-tarifs

Autre question, au sujet de la FFVL et le laboratoire Aérotest, comment la FFVL via le laboratoire Aérotest peu avoir un esprit critique sur les fabricants de parapente…?
https://federation.ffvl.fr/pages/securite-et-technique-0
Alors qu’il y a actuellement comme clients et comme futur clients au laboratoire Aérotest ces même fabricant de parapente…?
Est-ce que cette “position” est-elle réalisable au présent et dans l’avenir…?
Est-ce que cette situation ne pourrai pas donner l’impression d’un conflit d’intérêt…?
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Conflit_d’intérêts

Voir le lien ci-dessous
http://redirect.viglink.com/?format=go&jsonp=vglnk_154567060112113&key=524bee24ebff650f38511e51ede44959&libId=jq2kcrcw010028l0000MAosvb47ti&loc=http%3A%2F%2Fwww.parapentiste.info%2Fforum%2Fautres-questions-techniques%2Fessais-en-vol-via-le-labotest-de-la-commission-securite-et-technique-de-la-ffvl-t51824.25.html&v=1&out=http%3A%2F%2Fwww.voler.info%2Fcms%2Findex.php%2F16-apublierpageprincipale%2Fnews%2Fnews-parapente-et-paramoteur%2F672-eapr-ne-teste-plus-selon-ltf&ref=http%3A%2F%2Fwww.parapentiste.info%2Fforum%2Fautres-questions-techniques%2Fessais-en-vol-via-le-labotest-de-la-commission-securite-et-technique-de-la-ffvl-t51824.0.html&title=Essais%20en%20vol%20via%20le%20labotest%20de%20la%20Commission%20sécurité%20et%20technique%20de%20la%20FFVL.%20page%202&txt=http%3A%2F%2Fwww.voler.info%2Fcms%2Findex.php%2F16-apublierpageprincipale%2Fnews%2Fnews-parapente-et-paramoteur%2F672-eapr-ne-teste-plus-selon-ltf

Et voir Fichiers : Numéros d’homologations du labo FFVL- Aérotest , du lien ci-dessous
https://labo.ffvl.fr/fr/content/homologations

Étant donné que la FFVL est une association française de loi de 1901, si j’ai bien compris…? : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fédération_française_de_vol_libre

Et…
Est-ce que une association française de loi de 1901, peu aussi être à but lucratif…?
Est-ce que le laboratoire-Aerotest n’a aucun rapport avec la Fédération Française de Vol Libre…?

Merci d’avance pour vos réponses…

Et joyeuses fêtes de Noël à tous…

À bientôt…

#310

Non. A BUT lucratif, non.
En revanche, il lui est possible (sous certaines conditions) d’avoir une part d’activités lucratives, qui vienne notamment soutenir financièrement ses buts non-lucratifs.

#311

En général on peut toujours se poser la question de “l’impartiabilité” d’un organisme envers le payeur, surtout lorsque les résultats ne conviennent à ses propres idées .

#312

Patrick et autres,
Concernant le bi-placeur fédéral pratiquant une activité biplace rémunérée il n’est pas question de règle des 4 P ; Il agit en toute illégalité et sur ce sujet je suis ok avec notre ami Patrick. Pour cette raison, je lui demande donc l’identité de ce bi-placeur ou alors de se rapprocher de sa DDCSPP afin de dénoncer cette façon de faire ! Ou alors de se taire.
Concernant l’activité d’une association type loi 1901 qui vend du matériel, il peut s’agir d’une entreprise associative de l’économie sociale à but lucratif ou tout simplement des cas cités ci-dessous.
Si on parle de loi ou de textes relatifs à ces lois il faut au moins les connaitre ! Sinon comment voulez-vous en parler.
Une association peut avoir le même comportement qu’une entreprise de l’économie de capital à partir du moment où elle est assujettie aux impôts commerciaux, il s’agit dans ce cas d’une entreprise associative de l’économie sociale et solidaire ; Pour faire simple sa seule obligation est le non partage des bénéfices réalisés.
Sinon une association peut avoir des activités lucratives et non lucratives devant être dissociables.
Pour cela 2 possibilités :
1 – La Sectorisation ayant pour intérêt principale de limiter l’application des impôts commerciaux au seul secteur lucratif.
2 – La filialisation dans ce cas la filiale sera imposée en son nom propre aux impôts commerciaux deux cas de présence :
a) L’association se cantonne dans un rôle d’actionnaire passif et dans ce cas conserve son caractère non lucratif. Les dividendes de sa filiale relèvent de l’article 206-5 du CGI.
b) L’Association à un rôle d’actionnaire actif : La filiale est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés à l’association (participation supérieures à 10 %), bénéficies du régime de société mère et filiale).
Il faut lire avant de réagir sans même réfléchir, les 4 P ne regardent en rien une activité nécessitant un diplôme homologué par l’état pour être rémunéré. Depuis le début j’ai dit que ce BI-placeur agissait en toute illégalité, mais de la à dire que des associations sont dans l’illégalité parce qu’elles ont une activité commerciales…sans connaître leur statuts… Alors merci de donner des noms sinon, il s’agit de diffamation et de dénigrement voilà moi ce que je dis !

#313

Sur un forum ? :affraid: mais c’est encore pire. Il existe en france des endroits prévus exprès pour déposer plainte. Je fais confiance à tes interlocuteurs pour savoir ce qu’ils veulent faire.

Il existe en France des endroits prévus exprès pour déposer plainte. Pi là c’est cool, t’as pas trop à chercher pour trouver des noms. Je te fais confiance pour savoir ce que tu veux faire :wink:

#314

Et pour répondre à Gland Alf de façon un peu plus claire que Eric10.
En 2 mots oui une asso peut avoir une activité commerciale lucrative, non elle ne peut pas redistribuer ses bénéfices à ses membres.
Ce site t’aidera à mieux comprendre http://www.assistant-juridique.fr/benefice_association.jsp

#315

Salut Plumocum…

La nuit dernière dans la ville de San-Antonio au Texas, un Américain du nom de “Donald” avec son Colt-Python, à blessé mortellement un Père-Noël qui sortait de sa cheminée … il croyait que c’était un méchant Mexicain qui venait le cambrioler.
En vertu de la “Castle Doctrine”, Donald en avait tout à fait le droit…!
Mais au point de vue de la connerie humaine “Donald” est un sacré “gros con” d’avoir tué un Père-Noël…

À bientôt…

#316

Une association de type loi 1901 peut évidemment avoir des recettes commerciales !

Exemples :

1/ Notre club fait fabriquer des tee-shirts avec le logo du club qu’il revend aux pilotes et aux amis ; il fait un petit bénéfice dessus qui alimente la trésorerie du club.
Il fait aussi fabriquer des feuilles plastifiées sur lesquels est écrit en gros caractères : “PARAPENTE RETOUR MERCI”.
Celles-ci sont vendues aux pilotes de distance du club leur permettant de se faire prendre plus facilement en stop (c’est d’ailleurs très efficace).
Il y a aussi un petit bénéfice sur ces panneaux plastifiés.

2/ Le groupe Amnesty International (AI) d’Aix-en-Provence auquel j’appartiens ne demande aucune subvention (comme tous les groupes d’AI, il ne veut rien devoir à personne : mairie, département, région, sponsor privé…).
Pour assurer les frais de fonctionnement du groupe et pour alimenter la section française d’AI (qui emploie des salariés), le groupe local :

  • vend des livres, calendriers et produits dérivés sur des stands, en particulier à l’occasion de la fête annuelle du livre ;
  • organise chaque année un loto (tradition provençale) accompagné d’une buvette.
    Les différents bénéfices servent au fonctionnement du groupe ainsi qu’à la section française.

Ce sont bien des activité commerciales, mais les bénéfices ne sont évidemment redistribués ni aux membres de ces associations, ni à des actionnaires puisque ceux-ci n’existent pas !
Et ceci est bien sûr tout à fait légal.

Marc

#317

Salut

Alors pour remettre les choses dans leur contexte actuel, il n’y a pas d’homologation depuis quelques temps. Mais ça a été le cas par le passé et ça peut revenir… Bon pas de suite je pense.

Pour revenir au conflit d’intérêt :
Tous les organismes d’homologation ont les marques comme client. Quand je vais au contrôle technique avec ma voiture, n’y a t’il pas conflit d’intérêt avec le centre CT ? Vu que je les paye ? La question est la même selon moi.
Donc il peut y avoir conflit d’intérêt… ou pas, selon la confiance que l’on accorde aux organismes d’homologation. Aerotest comme les autres. Sauf que comme depuis quelques temps Aerotest ne fait plus passer d’homologations (à ma connaissance), eh bien on peut dire que ce sont les moins soupçonnables.

A+
L

#318

Aerotest est un complot de la FFVL et des constructeurs contre les gentils parapentistes, j’ai lu ça sur Faceplouc donc c’est vrai ROTFL ROTFL

#319

Hello,
bonne question .quelquesoit le labo de tests (assoc ou privé) on peut se poser la question du conflit d’interet vu que les clients font vivre le labo .
Mon avis basé sur la pratique (qques années pilotes tests pour AEROTESTS, et aussi présentation des ailes pour un constructeur pour le labo d’homologation).

Il faut tenir compte de la manière de faire et de la possibilité des constructeurs d’avoir un regard sur ce qui est réalisé et le résultat donné. Concrétement:

  • le fait que ce soit une norme, cela doit être reproductible par n’importe quel pilote .Donc les 22 manoeuvres sont trés “codées” ainsi que leur résultat.(c’est d’ailleurs pour cela que le comportement d’une aile en test d’homologation n’est pas le comportement de la même aile en conditions d’utilisation réelle).la norme permet de comparer le comportement des ailes dans le même contexte.
    -ce doit être filmé pour permettre au pilote de rectifier (refaire une manoeuvre mal réalisée), permettre au constructeur de visionner, d’être plus juste sur le résultat.
  • ensuite il est sur qu’il y a de la subjectivité, en tant que pilote tu dois faire au mieux ton boulot pour répondre à une certaine neutralité quand tu testes. Et tu peux aussi avoir des actions peu visibles qui peuvent changer le comportement de l’aile sur certaines manoeuvres.
    -la décision finale revient au responsable du labo et non au pilote.
    -il faut aussi tenir compte de la cohérence des résultats sur un ensemble de voiles semblables (allongement, public visé,…)
    -il faut aussi tenir compte de la reconnaissance du labo par les marques.
    -les pilotes tests ne doivent pas travailler ou être en lien avec une marque.

Donc il ne faut pas justement d’esprit trop critique mais plutôt de réaliser au mieux un protocole précis qui ne devrait normalement pas amener de tergiversations, ou discussions.C’est le but de la norme.

On peut légitimement se poser la question si un labo n’a qu’un client ?

Voilà qques avis, je ne tiens pas compte du coté légal (association avec client, ou labo privé avec client)

Bye

jérôme

#320

Pour reprendre l’exemple du ct : oui il y a bel et bien conflit d’intérêts. Les ct sont noyés dans un volume trop important pour que ça soit visible. Il y avait néanmoins un ct à Die qui était très/trop rigide et qui a vu une très grande partie de ses clients fuir à Crest (40kil). Depuis que le type est parti les clients reviennent. J’ai déjà eu moi même un contrôleur que je connaissais me dire ‘tel truc, si tu me promets de le réparer en rentrant, je valide’.
À l’échelle du parapente, vu que le milieu est tout petit, que tout le monde se connaît, que le coût de l’homologation est très élevé l’on peut considérer que c’est totalement incomparable avec le ct automobile et qu’il y a des chances que ce soit pire.
Entre voir des complots partout et la naïveté crédule l’échelle compte de nombreux barreaux.