règlementation zones LPO

#21

Il est tout de même à noter que pour l’Ariège vers Sinsat, il semble s’agir d’un arrêté préfectoral de juillet 2014 interdisant tout survol aux parapentes à moins de 500m des falaises. http://www.ariege.gouv.fr/content/download/7342/46667/file/APPB+annexesQUIE2014(mention%20signé).pdf
Je n’ai rien vu aux espaces aériens en NOTAM ni aucune consultation de la part de la DSAC Sud à propos de Sinsat et je serai bien curieux de savoir qui est au courant à la FFVL. Et pourtant ça peut y voler …
Mais bon, non, rien à voir, ce n’est pas un Parc.
Je me demande si toutes les falaises bien exposées ne seront pas bientôt toutes interdites de survol !

PS : Quant à la CFD, ce n’est pas à elle de faire la loi, ni de jouer au flic d’ailleurs. Elle peut sensibiliser mais sûrement pas interdire sans règle “officielle” et connue de tous.

#22

Le préfet aurait compétence pour la gestion de la circulation aérienne ? Pas sûr… à vérifier.

#23

Elle ne fait pas la loi, elle n’interdit rien. Elle organise une compétition en y édictant un règlement.
Si l’envie prenait à l’organisateur de cette compétition de n’homologuer que les vols déguisés en éléphant rose, ça serait parfaitement dans ses prérogatives.
Ou aucun vol passant dans un cylindre de 20km autour de StHil. Ou quoi que ce soit d’autre. Je ne vois pas le problème (du moment que le règlement est écrit, relativement stable, et bien communiqué).

#24

Ils pourraient même n’homologuer que les vols en vnh, on serait bien obligé de s’y plier.
C’est pas fabrice qui va me contredire :wink:

#25

Nous avons déjà vu des Préfets demander des NOTAMs pour des compétitions parapentes et delta.

Mais leurs demandes ne sont pas automatiquement acceptées, c’est la DGAC qui prend la décision finale selon les éléments. Pour des compétitions parapentes, en tant qu’organisateur mentionné sur la demande du préfet, j’ai été préalablement contacté par la DGAC pour évaluer nos besoins.

#26

Le problème c’est que nous avons des vols qui seraient valides pour un record de France, mais invalides pour la CFD! A un moment, il faut être cohérent.
De plus, il est impossible d’obtenir les informations sur ces zones? Là, il y a bien un problème de règlement.

#27

Moi ce que je ne comprends pas dans c’est histoire de zone LPO et même pour les EA en général
Pourquoi à cette adresse :
http://federation.ffvl.fr/actus/reglementation-aerienne-et-documents
on ne trouverai pas :
Le fichier GPS “complet” maj régulièrement et libre de téléchargement spécifique au vol libre
(pour payer des cartes incompletes de la DGAC il y a bien le lien…)
CE fichiers GPS pourrait contenir : les zones LPO, parc et autres zones “interdites” de survol par la FFVL, ainsi que les point remarquables (base des déco/attéro fédéraux) et petites cerises, la liste des balises compets

1 ou 2 fichiers max à downloader et qui serait “la” norme FFVL reconnue et acceptée de fait par ses membres.

Ça devient relou à force…on est au XXIeme siecle oui ou m***** ? :boude:

Marc je sait le boulot que tu fais, donc merci de soumettre cette idée au “geek” en charge de ce genre de truc. Merci :bisous:
:trinq:

#28

Ok je m’en occupe demain.

Marc

#29

Je sais
et
Merci
:trinq:

#30

Et par la même occasion si ça pouvait aussi être le même fichier qui serve de base au système de visualisation de la CFD (http://parapente.ffvl.fr/cfd/liste/2015/vol/20180399), ça serait top moumoute…
On va pas rerentrer dans le débat “cartes officielles”, commandant de bord, responsabilité de préparation de vol, bla bla bla, mais cela serait fortement appréciable pour améliorer la communication sur les ZA et en faciliter l’assimilation par tous.
Merci Marc.

#31

Je pense qu’on devrait interdire la déclaration des vols comme ça…pas pour des histoires de zones…juste parce que ça fait rêver les autres en métropole
:wink:
:soleil:

#32

Bonjour,
Tout ca, ce n’est qu’une histoire de lobbying !
La LPO est dans son rôle lorsqu’elle veut faire limiter le survol d’une zone pour des piafs. Elle va donc faire du lobbying auprès de la commune et du club pour trouver des compromis !
C’est aux représentants locaux (club) de s’exprimer pour accepter/limiter/négocier/refuser ces accords. Donc dans ces “3 personnes qui ont fait une réunion quelque part”, ce n’est pas de l’abus, c’est que la personne représentant le club n’a pas suffisamment négocié pour faire pencher la balance dans l’intérêt des parapentistes. Cette personne est choisie par le club, donc par ses adhérents…

La LPO n’a aucun pouvoir direct de réglementation, mais sait très bien faire pression sur les gens qui prennent les décisions. C’est aux parapentistes de s’organiser pour faire pression sur ces mêmes personnes !

#33

Je pense que la première chose à faire, c’est de communiquer la vérité sur ces zones, le contenu des négociations,…

Ces zones doivent être présentées comme des espaces à éviter et non pas interdits, sinon c’est malhonnête, et cela mine la confiance qu’on pourrait avoir dans nos différents systèmes, et la LPO alors qu’elle doit plutôt nous percevoir comme des gens plutôt favorable à sa cause.

Ensuite un accord ne peut être que soumis à l’approbation des licenciés après leur avoir soumis le texte.

#34

:+1: complétement d’accord.

Norbert

#35

Ce qui m’étonne c’est cet investissement et prise de position à l’échelle de la fédé. Il y a une dizaine d’années j’ai négocié (en tant que président de club) une zone de respect au col de rousset pour garantir la tranquillité des vautours en cours d’introduction. Nous venons même de redéfinir cette zone (en mieux pour nous) et elle n’est jamais apparue comme interdite dans le règlement de la cfd, heureusement d’ailleurs car pour de multiples raisons je m’y serais sûrement opposé.
La réglementation aérienne concernant les zones naturelles est très souvent débile cad que ceux qui les ont faites ont bêtement dessiné un couvercle à 300m sol dont les limites correspondent exactement à des limites parcellaires sur des cartes cadastrales. Bien souvent ces règles ont été définies avant le développement du parapente et ne prennent pas en compte ses spécificités. De plus, cette réglementation est juste impossible à faire respecter car 1/ les parapentes n’ont pas d’immatriculation et 2/ les gardes n’ont aucun moyen de prouver une éventuelle infraction à ces fameux 300m vertical.
Et c’est tant mieux car c’est bien ces spécificités qui dérangent actuellement sur certaines zones, sauf que c’est aussi ces spécificités (engin sans train, non bruyant, engin à faible impact, etc…) qui pourraient lui permettre d’accéder à des zones interdites au comun des engins volants. On ne trouve pas un nid d’espèce protégée à tous les endroits des parcs et réserves et il y a de multiples endroits ou nous pourrions aller sans déranger qui qui ce soit.
Nous devons nous servir de ces tares réglementaire pour négocier l’ouverture de certaines zone contre la réglementation d’autres mieux définies et là tout le monde y gagne : les piafs qui seront plus tranquille et nous qui pourrions accéder à des zones actuellement fermées.
Une sorte de donnant donnant mais c’est clair que si on passe notre temps à concéder, on risque de voir notre espace faire peau d’chagrin plus vite qu’on ne le pense.
Et en théorie, si nos détracteurs prennent bien en compte ce genre d’arguments ils comprennent assez vite que pour defendre leur projet ils ont tout intérêt à faire avec nous plutôt que sans. A nous de savoir utiliser les tares de la réglementation actuelle à notre avantage, et pour le moment on peu pas dire que la réglementation joue à notre désavantage.

#36

En théorie ce serait pas mal, mais on ne vit pas en théorie !
En pratique, nous fonctionnons exactement à l’inverse : nous élisons des représentants auxquels nous faisons confiance pour prendre les bonnes décisions, et nous leur déléguons, par l’élection, notre pouvoir de décision. Si nous ne sommes pas contents de l’accord passé, c’est soit que nous avons élu un mauvais représentant (mauvais dans le sens où il ne nous représente pas bien), soit que ce dernier a changé d’état d’esprit (pour x ou y raisons).

En pratique, tout dépend des situations, de la position du garde, du relief en arrière plan…etc. Je ne pense pas qu’un garde ira chipoter pour 50m. Mais quand nous sommes bas, l’infraction est évidente, et cela suffit pour verbaliser.
Des moyens techniques existent (jumelles avec télémètre) mais il ne me semble pas qu’ils en soient dotés.

#37

Pas si évident que ça. En l’absence de moyens fiables c’est parole contre parole, les infractions au code de la route pour excès de vitesse sont étayées par des preuves fournies par des radars étalonnés etc…
La règle c’est 300m sol et non 300m du relief, ainsi un gars qui longe une falaise en pleine réserve (ou en bordure) tout près tout près disons à 10m devant ne sera pas en infraction tant qu’il a ses 300m sol.
Il existe dans ma région de nombreuses zones qui permettent cette situation.
Et où nichent les grands rapaces en général?
C’est pourquoi cette règle est absurde, elle n’a pas été etablie pour des parapentes. Et si les gars de la lpo ne comprennent pas qu’il vaut mieux faire avec nous plutôt que de déposer des plaintes contre nous, leurs objectifs visant à garantir la tranquillité de certaines espèces semblent compromis de par des lois qui ont étés érigées par leurs collègues verts.

#38

La théorie est la base, sans cela on se perd facilement.

Il est illusoire de penser que nous choisissons nos représentants, puisque nous ne les connaissons pas, et si c’est le cas, nous savons à peine évaluer leurs actions, faute justement de compte-rendus, de transparence,…

Alors si on pouvait comprendre le système actuel à l’époque des chevaux, aujourd’hui nous pouvons tout rendre accessibles à tous facilement. Et, sur de tels projets, accords, le temps n’est pas un problème.
Le fait de diffuser les travaux permettra de s’appuyer sur les compétences des licenciés “de base”, ceux qui ont des connaissances mais pas la volonté de s’engager “à fond” au niveau fédéral. Cela peut permettre aussi de créer des vocations.
On peut même imaginer revoir notre organisation générale, et donner le travail de préparation à des individus qui interviendraient que ponctuellement sur un sujet pour lequel ils ont des compétences spécifiques. Car il faut le reconnaître, le système actuel est quasi un système de Peter…

#39

Les agents qui verbalisent sont commissionnés et assermentés. En d’autres termes, c’est effectivement parole contre parole, mais leur parole vaut plus que la tienne !

Pour le reste, je suis plutôt d’accord avec toi ! Ces règles n’ont pas été établies pour des parapentes parce le parapente n’existait pas lors de la création des aires protégées (pour une bonne part au moins). D’ailleurs, les lois originelles n’ont pas été créées par des “verts”, à l’époque où elles sont sorties il n’y avait même pas de ministère de l’environnement ! Mais bon, là je m’éloigne du sujet puisque nous parlons ici de “zones LPO” auxquelles je ne suis pas confronté.

#40

Salut,

Les agents qui verbalisent sont effectivement assermentés, mais les montants des amendes sont très élevés ce qui donne toutes les raisons aux contrevenants d’entamer des processus de contestation avec force avocats etc… Le fait d’être assermenté ne procure pas le droit divin, c’est pour ça que les flics n’aiment pas les juges :smiley:
Pour ce cas précis, à condition d’avoir réussi à mettre la main sur le pilote fautif et pour certains il va falloir mobiliser toutes les forces de l’ordre des alpes juste pour réussir à les tracer depuis le sol, il va falloir qd même être sûr de son coup le garde fâché.

Le décret de constitution de la réserve du vercors a été signé par le premier sinistre de l’époque sur un dossier monté par le ministère de l’environnement en 85.