J’ouvre ce fil pour que Marc puisse préciser en quoi je calomnie les dirigeants FFVL qui ont décidé d’interdire les parapentes de compétitions en cours de saison. (http://www.parapentiste.info/forum/legislation/obligation-brevet-de-secourisme-pour-les-biplaceurs-t37972.0.html;msg484815#msg484815 )
Je vais donc d’abord rappeler un certain nombre de points qui ont été déjà abordés, on pourra aussi lire avantageusement la synthèse présente sur
http://lavl.free.fr/accidents-competitions-parapentes.php
Cette décision est illégale pour plusieurs raisons:
La FFVL la justifie par un risque juridique pour le Président, or ce n’est pas un cas de force majeur, l’unique motif valable pour modifier unilatéralement un contrat, à savoir le réglement sportif liant contractuellement la fédération et les compétiteurs. A partir du moment où une décision doit être prise, il y a un risque juridique, donc au mieux, on peut choisir la moins risquée, or ce ne fut le cas puisque les décideurs n’ont pas pris soin d’évaluer les répercussions possibles sur la sécurité des compétitions. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que nos dirigeants aient refusé de nous fournir pendant très très longtemps le courrier de notre avocat qui se résume à dire il y a un risque… sans évaluer les risques des autres choix.
Qui voudra croire qu’une décision illégale, abusive et mettant à mal la sécurité des compétitions est moins risquée que de respecter les Lois et règlements?
Cette décision est un abus de pouvoir car elle concerne aussi bien des modèles de parapente non impliqués dans les accidents de Piedrahita que des parapentes non homologués pour ce championnat du monde.
La décision de la FAI est aussi illégale et constitue un abus de pouvoir, elle n’aurait dû porter au mieux que sur les modèles impliqués dans les accidents. Par conséquent, la décision de la FFVL est aussi illégale. Ce point avait aussi été signalé à nos dirigeants!
La Loi concernant le Code du Sport précise que la pratique sportive a pour but de réduire les inégalités. Comment peut-on y être conforme en imposant à un groupe de 240 compétiteurs de dépenser de 3 à 4000 euros en cours de saison, notamment ceux qui n’ont pas les modèles incriminés?
Difficile de ne pas dire que cette décision est illégale et constitue un abus de pouvoir caractérisé. A l’annonce de cette décision, j’ai personnellement, en tant que Responsables Régional des Compétitions et doyen de la Commission compétition, mis en garde le DTN Yves Goueslain et le président de l’époque Bénintende de l’aspect illégal, ( et de l’impact très probable négatif sur la sécurité des compétitions ) et des risques financiers pour la fédération qui serait amener à rembourser les préjudices des compétiteurs. Ils m’ont dit qu’ils avaient vérifié la légalité de cette disposition avec l’avocat et verraient cela si le cas se présentait. J’ai bien entendu demandé le contenu des échanges et du dossier à multiples reprises… sans succès… ah si fin 2012, j’ai obtenu la copie du courrier de l’avocat dont Bigard pourrait faire un sketch avec son contenu qui se résume à “Y a un risque à décider”.
Qui veut croire, que des personnes éduquées, des cadres dans des entreprises ne sachent pas ce qu’est un cas de force majeur? Qui ne connait pas l’aspect contractuel d’un document comme un règlement sportif avec tous les exemples qu’il y a dans l’actualité sportive? Je veux bien croire qu’il y en ait quelques uns qui ignorent ces points, mais je doute que ce soit la majorité, et même si c’est le cas les débats auraient dû amener les décideurs à se renseigner.
