@ eric 06 : merci pour l’argument mais hélas non, le terrain de Pra Long n’est pas porté inondable sur les cartes d’aléa officielles.
J’avais rédigé 2 pages d’analyse juridique en 2010, en voici la substance :
[i]La loi Montagne (code de l’urbanisme)
La loi Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a introduit dans le droit de l’urbanisme plusieurs principes de protection des territoires naturels de montagne.
Ces dispositions s’appliquent à la commune de Tourrettes-sur-Loup (et à celle du Bar-sur-Loup) qui ont été classées par l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985 dans la zone de montagne.
Les principes applicables au secteur étudié sont les suivants :
- la protection des espaces naturels remarquables
- la construction à l’intérieur ou en continuité des parties actuellement urbanisées de la commune
La Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes-Maritimes
La DTA des A.M. a été approuvée par décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003. C’est un texte qui précise les conditions d’application des lois montagne et littoral dans le département.
Ses dispositions fixent des orientations applicables au moyen pays et édictent des règles particulières à la « frange sud de la zone montagne » (pp 89 et suiv) :
- les espaces, paysages et milieux les plus remarquables : gorges du Loup.
- les espaces agricoles et pastoraux : terrains exploités ou dont l’état d’abandon n’a pas modifié leur vocation (Pra Long).
- les espaces, paysages et milieux caractéristiques : prés et jardins, olivaies, restanques, richesses faunistiques et floristiques.
- les secteurs urbanisés et leurs extensions : le principe de construction en continuité de l’urbanisation existante oblige les communes à identifier, en-dehors de l’agglomération principale, les hameaux et groupes de constructions existantes dont l’extension est prévue. Ne peuvent être considérés comme un « secteur urbain constitué » que les groupes d’au moins 5 maisons espacées de moins de 50 mètres ; les constructions prévues en extension doivent respecter cette proximité de 50 m, sans élément de discontinuité tel que cours d’eau, route, rupture de pente, etc.
La carte n° 18 « secteur Le Bar-sur-Loup, Tourrettes-sur-Loup » classe le terrain de Pra Long en « espace naturel » et en dehors des « secteurs urbains constitués », des « secteurs d’urbanisation diffuse » et même des « secteurs susceptibles d’être urbanisés ».
Le SCOT de la CASA
Ce document d’orientation en vigueur s’impose aux documents communaux comme les PLU. Le SCOT classe le terrain de Pra Long en « espace naturel protégé » avec comme enjeu de développement la « dominante sports et loisirs » (DOG carte V-2-3, plan de l’unité de voisinage Est).
Les documents communaux : POS en vigueur et projet de PLU
Le POS de Tourrettes-sur-Loup actuellement en vigueur classe le terrain en NDL (zone naturelle à vocation de loisirs).
Si le projet de PLU entend modifier cette vocation pour étendre l’urbanisation –résidentielle ou même touristique, il faut procéder d’abord à une « évaluation environnementale ». Le code de l’environnement définit précisément ce type d’étude, qui est une démarche lourde et contrôlée.
La suite
Tous les textes précités excluent formellement le classement du terrain en zone constructible. Poursuivre dans cette voie représente une véritable provocation de la part de la municipalité de Tourrettes sur le plan juridique (mais c’est bien ce qu’elle a fait depuis 3 ans…)[/i]
[i]Cependant, une chose est d’avoir le droit pour soi, une autre de le faire valoir… Parallèlement au débat légal prévu pour l’adoption du PLU, seules les communes riveraines, les particuliers résidant à proximité, les associations ayant un intérêt à agir (clubs sportifs usagers du site, associations locales de défense de l’environnement) et le préfet peuvent introduire un contentieux devant le tribunal administratif contre le PLU, une fois approuvé par le conseil municipal.
Ce contentieux en annulation peut également être dirigé contre les actes d’application ultérieurs tels que permis de lotir, permis de construire, permis d’aménager et autres autorisations relatives au droit des sols, mais il est préférable de ne pas laisser prospérer un PLU illégal car ensuite il peut à tout moment produire –dans une relative discrétion- des effets nuisibles…
Alors, quelle stratégie ?
Il faut bien être conscient que le caractère naturel du site sera irrémédiablement compromis si les dispositions du PLU qui le classent constructible entrent en vigueur. En effet, le terrain sera, vraisemblablement et très vite, mis en vente pour ête loti, aménagé et bâti. Dans l’intervalle, le propriétaire actuel ou le promoteur acquéreur seront peu enclins à laisser perdurer les usages antérieurs en faveur du vol libre, pour s’assurer une maîtrise foncière pleine et entière. En outre, la valeur du terrain au prix du marché constructible (les pourparlers actuels tournent autour des 15 millions d’euros) ne permettra aucune offre en vue d’une offre d’achat présentée par les clubs utilisateurs.
En revanche, si le combat juridique porte ses fruits, c’est-à-dire lorsqu’il aura été démontré –au besoin en justice- que le terrain N’EST PAS CONSTRUCTIBLE, les tractations avec les propriétaires pourront reprendre sur une base stable en vue, soit de la pérennisation de l’usage comme atterrissage, soit d’une véritable offre d’acquisition –au prix du terrain inconstructible, disons de l’ordre de 750.000 €- pour une affectation définitive à la pratique du vol libre.
En conclusion, il est illusoire et trompeur d’espérer ménager les propriétaires actuels en laissant se concrétiser sans contradiction leur ambition d’obtenir ce classement –illégal- en zone constructible : une fois celui-ci acquis, dans tous les cas de figure, le terrain sera bâti et le libre usage du public de fait condamné ! Il est grand temps de dissiper les doutes (ou les espérances) de chacun sur la possibilité juridique d’ouvrir cet espace préservé à l’urbanisation : plus vite la commune l’admettra (de gré ou de force), plus vite des négociations sincères pourront s’engager avec les propriétaires en faveur du maintien durable de l’usage public des lieux.
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voilà pourquoi nous avons besoin de connaître au fur et à mesure l’avancement du projet de PLU ! Les pilotes qui habitent la commune seraient bien inspirés de se renseigner en mairie…
à bientôt