Assurance Bapteme de l'Air pour biplaceur

#61

Pour en revenir au sujet initial de l’assurance, pluriailes dit ceci :

[i]Le pilote de parapente devant respecter les règles de la circulation Aérienne Générale, il n’a aucune obligation légale ou réglementaire de respecter des règles fédérales puisque ces règles ne sont pas opposables en tant que telles dés lors où l’activité se réalise en dehors de ces règles fédérales.

Un membre de la FFVL, adhérent d’un club affilié à cette fédération et titulaire d’une licence-assurance peut, dés lors où il n’y a pas “mélange des genres” et aux conditions déclaratives comme énumérées ci-avant, exercer en toute légalité une activité rémunéré de transport aérien biplace parapente.

Le corollaire étant qu’il sera titulaire de deux contrats d’assurance
• un pour ses activités fédérales
• un pour ses activités rémunérées[/i]
Cela voudrait dire qu’il faudrait avoir une assurance FFVL pour le vol pédagogique payant et une autre assurance aérienne pour le vol baptême de l’air payant ?

Les différents arrêts de la cour de cassation rendent compatible l’application du code sportif et du code l’aviation civile conjointement.
Le code du sport en ce que le pilote doit encadrer le passager lors de la phase de décollage et d’atterrissage, ce qui justifie sa qualification BE pour faire un baptême de l’air payant; le code de l’aviation civile en ce que le pilote pro doit passer un contrat de transport aérien avec son passager avant de lui faire son baptême de l’air.

Cela ne règle pas mon problème d’assurance vol baptême de l’air a titre gratuit !
Est il lui aussi règlementé par le code du sport et de l’aviation civile conjointement ?

La jurisprudence de mars 2011 n’est relative qu’au vol payant et ne dit rien au sujet du vol gratuit.

#62

Débat intéressant… qui nous amène aussi à se poser la question des biplaces avec des handicapés en chariot. Peut-on dire qu’ils participent activement au décollage?

Je note aussi à regret que ceux qui veulent toujours rajouter plus de règles et de contraintes, sont les premiers à vouloir nier l’existence de la complexité des choses à laquelle ils contribuent.

#63

Bonjour,

Toutes les interprétations de la Cour de Cassation peuvent nous paraître fantaisistes, elles n’en sont pas moins force de Loi.
C’est pourquoi j’appelle tous ceux qui veulent participer à ce débat juridique à étayer leur argumentation par des textes ou des jurisprudence comme l’a fait Compte de lecture plutôt que de dire simplement Moi je sais.
Car moi, si il y a bien une chose que je sais, comme disait Gabin, c’est qu’on ne sait jamais !

C’est pourquoi, si tu trouves un texte ou une jurisprudence relative au Baptême biplace d’un handicapé, n’hésite pas à en faire profiter tout le monde.

#64

Tant qu’à citer des textes, évite de répéter l’argumentaire de la pseudo fédération européenne des loisirs aériens. La citation du site Pluriaile est totalement contredite par les jugements existants.

Le problème de l’Internet est qu’il faut connaître la fiabilité des sources qu’on utilise.

#65

la citation du site pluriaile vient de moi , juste pour dire que ce débat est vieux mais je n’ai pas fait de recherche chronologique pour savoir si cet argumentaire était contredit , je suis encore moins capable d’ordonner l’argumentaire de wimric …

#66

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CCcQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.languedoc-roussillon.drjscs.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf%2FReglementationACM_Sports_explicite_Juin2012.pdf&ei=lfZNVey3DMOvygOBuoDwCg&usg=AFQjCNH4bp1BYMA8XdZATlZKQQ8NHvJaQA&sig2=7QzmBoVtwnu2SqPPx6tl5w&bvm=bv.92885102,d.bGQ&cad=rja
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&ved=0CEsQFjAH&url=http%3A%2F%2Fwww.hautes-pyrenees.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf%2F21_VOL_LIBRE_cle73a614.pdf&ei=lfZNVey3DMOvygOBuoDwCg&usg=AFQjCNFnC76TnYe9IMtfs0TRdVDEYI3GuQ&sig2=q5henEG_eTUn3L_zuzm2xA&bvm=bv.92885102,d.bGQ&cad=rja

#67

bonjour, un peu d’eau sous la coque du bateau, histoire de le faire flotter loin des hauts fonds … écueils !!!

Nous avons soulevé ce débat en son temps, il y a déjà plus de 18 ans, nous nous opposions à l’époque à un Arrêté Préfectoral , qui stipulait que seuls les BEES pouvaient encadrer et enseigner le vol libre, partant du principe que la pratique du vol libre est une activité “sportive” …

or l’utilisation de l’espace aérien étant sous la tutelle de l’Aviation civile, il appartenait à la DGAC de statuer,

Jeunesse et Sports n’ayant pas la compétence d’une part, ni délégation …

nous avons avec le SNPPAL déposé un protocole au SFACT , définissant les formations Pilote, pilote Tandem, Instructeur, qui a été accepté
et nous avons créé un certain nombre de centres d’instructions qui ont formé un certain nombre de pilotes, pilotes tandems professionnels et Instructeurs professionnels (reconnu par l’aviation civile), car nous organisions le PUL au même titre que l’aviation générale,
les pilotes tandems professionnels assurés professionnellement, effectuaient des vols “baptême de l’air” dans le cadre juridique définit par le code de l’aviation civile et en conformité avec la convention de Varsovie sur le transport des passagers, ces pilotes professionnels étaient au bénéfice d’une DNC (niveau de compétence) numérotée enregistrée par l’aviation civile,
la délivrance d’un titre de transport numéroté était obligatoire , (au dos du titre de transport était repris la convention de Varsovie)
nous décollions d’un point A pour atterrir sur un point B, ce qui qualifie le “transport aérien”

une action de jeunesse et sports en Justice a essayé de “bloquer” l’activité des Instructeurs et pilote pro du SNPPAL , la concurrence envers les écoles FFVL était évidente …
ce qui a permis au SNPPAL de gagner ses procès c’est d’abord d’avoir juridiquement définit le mot “sport” et demandé à tous ses professionnels de se définir auprès des Districts Aéronautique comme “non sportif”
un pilote d’avion n’est pas un sportif et pourtant en s’affiliant à la Fédération sportive de l’air (pratique de la voltige en compétition) il devient sportif … mais c’est un choix !
un seul procès a été perdu, le professionnel se déclarait “non sportif” en parapente mais exerçait l’encadrement et l’enseignement en Delta avec un Brevet d’état “sportif” …

l’opposition avec JS et la FFVL était très forte … nous avions à défendre quelques points importants :

la dénomination “Baptême” transport aérien , implique la TVA , or dans le cadre du transport elle était à 5,6%
dans le cadre d’une activité “sportive” elle passait à 19,6%

le Brevet d’état d’éducateur sportif (option vol libre) était un titre “sportif” non reconnu par l’Aviation civile,
au bénéfice d’une déréglementation , pas de brevet pilote, pas de CDN, pas d’immatriculation … fragile !!

d’autres points concernant les cotisations sociales et les caisses de retraites …

l’Aviation civile , Jeunesse et sports , la FFVL et le SNPPAL , ont convenu que l’aviation civile reconnaissait le “brevet d’éducateur sportif”
option parapente, et qu’elle déléguait la formation des cadres (instructeurs) à Jeunesse et sports, JS déléguant à la FFVL l’organisation des titres de championnat avec l’accord de la FFP ,

la reconnaissance du BEES par l’Aviation Civile, comme étant le seul titre professionnel , autorisant l’encadrement, l’enseignement, l’animation du vol libre, clos le débat sur le droit d’effectuer des “baptêmes” des “bi-pédagogiques” ou des “vols découvertes”.

donc un pilote tandem assuré doit justifier en cas de rémunération d’une assurance pro et d’un diplôme professionnel,

quand aux autres … si il s’agit d’un vol effectué dans un cadre associatif (payant) l’association devra déclarer fiscalement le vol et payer la taxe afférente (TVA)

contrairement à ce que dit Laurent, nous n’avons pas rejoint JS pour des raisons de facilités, la DGAC est stricte mais dans un cadre défini il est plus facile de se déplacer, donc aucun lézard de ce coté, ce qui nous a convaincu c’est tout simplement que nous avions bien plus à gagner de nous entendre avec JS et la FFVL que d’entretenir des conflits permanents, je parle en tant que professionnel.
de plus la personnalité de Mr Darras représentant JS et futur DTN FFVL a surement été pour beaucoup dans les accords signés !!!

ouffffffffff l’histoire se finit bien , mais elle confirme qu’elle ne s’invente pas , elle s’écrit de différentes façons à différentes époques , et avec l’âge je peux vous assurer que “c’est ben vrai” :prof:

#68

Merci beaucoup Michel pour ce long rappel historique qui clos le débat sur la qualité du biplaceur professionnel.
Heureusement que les anciens sont encore là pour nous remémorer l’histoire du parapente.

Pour revenir à ma question initiale, et compte tenu des différentes jurisprudences qui ont confirmé d’une part, qu’un baptême de l’air en parapente était soumis au régime du contrat de transport aérien, qu’il soit gratuit ou payant, et d’autre part qu’un baptême de l’air en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l’encadrement de cette activité sportive; est ce que le contrat d’assurance qui couvre le biplaceur pro ou fédéral doit faire référence au code du sport et au code de l’aviation civile conjointement ?

Car dans le cas présent, il ne fait référence qu’au code du sport et je n’arrive pas à obtenir de réponse à ce sujet de part de la FFVL ou de son courtier.

#69

Autant pour moi.
Il est vrai que je ne connais pas ce dossier. J’aurais donc dû tourner les choses autrement.
Sorry pour le raccourci.
Laurent

#70

je reviens juste sur l assurance par rapport au passager, je vais passer l’handicare dès demain, quid donc lors de phases de décollage et atterrissage sur le fait que le passager doit être actif !!

je verrais cela aussi avec mon formateur mais cela est il déjà arrivé à un pro, problème au déco ou atéro et donc déclaration à faire

par avance merci

#71

Perso, j’aimerais aussi que ce flou soit dissipé.
Si pour les pros il n’y a pas de problème d’assurance, et que pour l’instant la RC biplace en associatif à toujours payé, j’aimerais assez être sur que l’assureur ne me sorte pas un texte pour se dédouaner si jamais, par “malchance”, on se retrouver avec une grosse quantité d’accidents la même année, au point que ça risque de mettre l’assureur en faillite.

#72

Les assureurs se réassurent pour pouvoir subvenir à une sinistralité exceptionnelle, et c’est normalement obligatoire dans le domaine aérien. Mais même dans le cas d’un simple accident, éviter de sortir une somme d’argent conséquente est toujours un objectif pour eux.

#73

C’est vrai que l’objectif de l’assureur est souvent de ne pas payer surtout si le carton est important.
Ce qui est étonnant, c’est qu’étant donné que le Baptême de l’air a été qualifié de contrat de transport, la responsabilité financière de l’assureur est limité à 115.000 €, selon la convention de Varsovie, alors que dans le cas d’un vol pédagogique, sa responsabilité est illimitée.
L’assureur de la FFVL aurait donc tout intérêt à faire référence au code de l’aviation civile afin de limiter sa responsabilité.
CATLIN est une société d’assurance anglaise basée en Grande Bretagne. Peut être n’ont ils pas fait attention à cette particularité franco française ?

On peut imaginer que votre passager décède à la suite d’un accident en vol Baptême de l’air biplace.
Pas de chance, votre passager était le fils d’un brillant avocat et celui ci veut votre peau.
Il ne veut pas se contenter des 115.000€ d’indemnité lié au contrat de transport aérien.
Il va fouiller comme moi, ligne à ligne, les conditions générales et particulières du contrat CATLIN-FFVL pour y trouver une faille.
Puis il va argumenter devant le tribunal, que le contrat d’assurance du pilote n’assure que les vols pédagogiques en référence au code du sport.
Il va donc prouver que votre contrat n’était pas règlementaire (même si votre assureur lui propose 115.000€) et que vous avez fait un baptême de l’air avec son fils avec un contrat qui ne couvre que les vols pédagogiques. Il va dire que vous avez failli à votre obligation d’être assuré en RCA.
Et non seulement vous risquez d’être condamné à payer vous même au civil les 115.000€ à l’avocat mais celui-ci va vous poursuivre aussi au pénal pour défaut d’assurance.
C’est pourquoi, il me semble important que le contrat CATLIN FFVL fasse aussi référence au code de l’aviation civile.

#74

Mais l’assureur de la FFVL a déjà payé des sommes beaucoup plus importantes que 115 000 € pour de graves accidents survenus en biplace.
Cela a déjà été signalé sur ce forum…

Marc Lassalle

#75

Wimric, tu demandes aux autres intervenants d’argumenter sur des bases légales et documentées. De ton coté, tu te permets des extrapolations basées sur de simples suppositions. :wink:

#76

Je ne vois pas ce qu’il y a de contradictoire là dedans : il relève le fait qu’il n’est pas fait mention du code de l’aviation civile dans l’assurance alors que les vols biplaces non professionnels pourrait en dépendre. Donc il est logique de s’interroger et de supputer des conséquences possibles. Si cette mention manque, c’est probablement une erreur par méconnaissance.
Que l’assureur ait indemnisé jusqu’à présent, et au delà du montant de la convention de Varsovie, n’en fait pas un fait acquis.

#77

D’autant qu’il existe un autre contrat d’assurance couvrant l’activité parapente dénommé VOLPACK proposé par SAAM Aviation.
Ce contrat reprend explicitement les clauses suivantes, conformément aux jurisprudences précitées:

[i]AERONEFS :

  • Les ULM, les PUL, les parapentes (y compris speed riding et speed flying) et les
    deltaplanes tels que définis par les règlementations nationales pour les Etats de l’Union
    Européenne et, par défaut, la réglementation française,
  • Le cerf-volant de traction, appelé Kite, pratiqué sur l’eau à l’aide d’une planche de surf
    (kitesurf), sur la neige avec un snowboard, des skis (snowkite) ou sur la terre avec un
    skateboard, buggy, des rollers ou des patins à glace,
    A L’EXCLUSION DE TOUS AUTRES.
    ACTIVITES GARANTIES :
  • Vols à caractère non commercial exécutés pour l’agrément,
  • Formation aéronautique y compris à titre onéreux,
  • Baptêmes de l’air ou promenade aérienne à titre gratuit,
  • Baptêmes de l’air, promenades aériennes et vols d’initiation à titre onéreux. Ils doivent
    être réalisés conformément aux règles sportives et fiscales en vigueur dans le pays
    concerné. Dans ce cadre :
  1. L’activité ULM doit être réalisée par un instructeur habilité dans la classe concernée ou
    par un pilote titulaire de l’emport de passager dans la classe concernée titulaire d’une
    autorisation délivrée par le président du club ou par un instructeur habilité;
  2. Les activités Deltaplane et Parapente doivent être obligatoirement réalisées par un
    pilote titulaire du B.E.E.S. de vol libre,
  • Vols d’essai et/ ou de contrôle consécutifs à une opération de maintenance ou de
    réparation ou dans le cadre de la vente de l’aéronef (sans passager),
  • Vols de Présentation lors de Meetings ou Salons Aéronautiques,
  • Participation à des compétitions organisées par les fédérations délégataires concernées,
  • Participation à des rassemblements aéronautiques,
  • Remorquage de banderole par un ULM (sans passager),
  • Remorquage de PUL par un ULM, sous réserve que le pilote soit titulaire de l’autorisation
    d’emport de passager (sans passager à bord de l’ULM),
  • Utilisation de treuils fixes ou mobiles pour les besoins de vols tractés, y compris les
    treuils installés sur un véhicule, ainsi que le vol tracté par un treuil; les dommages causés
    par les véhicules terrestres à moteur sont exclus,
  • Photographie aérienne,
    A L’EXCLUSION DE TOUS AUTRES, et notamment de toute activité professionnelle exercée
    en Amérique du Nord (Etats Unis et Canada).
    LIMITES GEOGRAPHIQUES :
    Monde entier, à l’exclusion de tout pays déclaré sous embargo par la France et/ou par la
    Belgique et/ou par les Nations Unies.[/i]

Attention: Je ne suis ni assureur, ni courtier en assurance et je n’ai aucune participation financière de près ou de loin avec Saam Aviation.
Je veux simplement attirer votre attention sur le fait que si ce contrat couvre expressément le Baptême de l’air à titre gratuit, donc régit de facto par le code de l’aviation civile;
le contrat CATLIN-FFVL pourrait reprendre les mêmes clauses, et je n’aurais plus aucune inquiétude.
Est ce pour cela que la FFVL ne me répond pas ?
Ce n’est pas en faisant l’autruche qu’on règle les problèmes, il suffirait de négocier un avenant avec CATLIN pour éviter tout risque d’exclusion du Baptême de l’air.

#78

en terme juridique :

Baptême = transport aérien
vol découverte = découverte d’un sport aérien, c’est éducatif voir pédagogique ?
vol pédagogique = enseignement , formation , la question est réglée

donc évitons le mot Baptême dans nos publicités, et nous sommes alors bien dans un cadre sportif !!!

ceci dit Lassalle a raison d’insister sur le fait que l’assureur a toujours fait face à ses obligations …

#79

+1 avec Michel.

Je n’ai jamais entendu ou lu que l’on faisait un “baptême de l’air” en vol biplace ; le mot fait effectivement penser à du transport aérien, mais il n’est jamais utilisé dans le milieu du vol libre !

Il s’agit de “vols découverte”, ce qui n’est pas exactement la même chose…

Marc Lassalle

#80

https://www.google.fr/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=bapteme%20parapente

:grat:

il y en a qui ont ratés le cours “subtilités juridique” lors de leur BE ou BPJEPS :mdr: