Personne ne dit le contraire, motoland, cette non-obligation (mais obligation de conseil) concerne l’assurance de personnes (Individuelle Accident), en revanche la Responsabilité Civile doit être souscrite comme part intégrante de l’adhésion à la fédération.
Assurance RC indissociable de la licence
Non.
Voir le dossier tracté.
Oui.
Et le code du commerce n’a rien à voir là-dedans.
Mais tout ça a déja été écrit 56 fois.
salut,
Que pensez vous du cas de la fédé d’athlétisme ou il est clairement stipuler que ça concerne aussi la RC :
Est ce qu’il peut y avoir une similitude avec le problème relevé ici pour les licences FFVL.
si oui pourquoi
si non, pourquoi
Décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=10&ved=0CG4QFjAJ&url=http%3A%2F%2Fww w.ffgolf.org%2Fcontent%2Fdownload%2F38202%2F510637%2Ffile%2FLa-decision-de-lautorite-de-la- concurrence.pdf&ei=AGfzUpnXJMSm0AWbsYCIAw&usg=AFQjCNEvkJkDnF1GXA8ETAbyJ_Et42ODxw
Décision du conseil d’Etat concernant la Fédération Française d’Athlétisme en 1999 et 2003
Conseil d’État N° 199143 ECLI:FR:CESSR:1999:199143.19990702 Lecture du 2 juillet 1999 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le FIGEAC ATHLETISME CLUB, dont le siège est à la …, représenté par son président, M. Jean-Luc X… ; le FIGEAC ATHLETISME CLUB demande l’annulation pour excès de pouvoir de la “circulaire administrative 1996-1997”, datée de juillet 1996, de la Fédération française d’athlétisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Fédération française d’athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d’assurance garantissant, d’une part, sa responsabilité civile, celle des groupements sportifs qui lui sont affiliés et celles des sportifs licenciés et, d’autre part, les accidents corporels subis par les sportifs licenciés ; que s’il est indiqué dans la circulaire attaquée que le prix total de la licence inclut celui de ces deux types de prestations d’assurance, dont le détail est indiqué, il en ressort en revanche que les candidats à la licence peuvent renoncer à la garantie des accidents corporels mais pas à celle de la responsabilité civile ; Considérant qu’en vertu de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs doivent souscrire pour l’exercice de leur activité un contrat couvrant leur responsabilité, celle de leurs préposés et celle des pratiquants du sport ; que, selon l’article 38, ils doivent également informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance garantissant les dommages corporels et tenir à leur disposition des formules de contrats offrant de telles garanties ; que le troisième alinéa ajouté à cet article par la loi du 13 juillet 1992 précise que : “Lorsque les fédérations sportives ( …) proposent à un licencié de souscrire simultanément à la délivrance de la licence et à un contrat d’assurance collectif qu’elles ont négocié, le prix de cette souscription doit être indiqué distinctement et le licencié a la possibilité de refuser de souscrire au contrat” ; Considérant que ces dispositions ne confèrent pas à la Fédération française d’athlétisme le droit d’imposer aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l’assureur et les conditions du contrat garantissant sa responsabilité civile et celle de ses préposés et adhérents ; que ni les circonstances que d’autres fédérations auraient la même pratique, que les conditions de ce contrat seraient d’autant plus avantageuses que son champ serait étendu, que les groupements affiliés resteraient libres de souscrire des garanties complémentaires avec un autre assureur et enfin que le coût de cette garantie incombe aux licenciés et non aux groupements ne sont de nature à fonder légalement la décision attaquée dont le FIGEAC ATHLETISME CLUB est, en conséquence, fondé à demander l’annulation ; Article 1er : La circulaire administrative 1996/1997, datée de juillet 1996, de la Fédération française d’athlétisme est annulée en tant qu’elle impose aux groupements qui lui sont affiliés et à leurs adhérents licenciés un contrat de couverture de leur responsabilité civile. Article 2 : La présente décision sera notifiée au FIGEAC ATHLETISME CLUB, à la Fédération française d’athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
c’est ce que je disais quelques pages plus tôt : c’est de la vente liée, c’est pas bien …
et c’est pas bien non plus de ne pas citer sa source, mais je le tiens justement de la DGCCRF
Je vois licence en cours, sans précision
Pour être couvert dans son activité, le treuilleur, tuteur, formateur ou formateur national doit être en possession d’une licence de l’année en cours.
euh…et donc ?
c’est pas bien, c’est pas legale (d’après ce que je peux comprendre du compte rendu du proces), mais on fait quand même !
y’a un truc qui m’echappe la :roll:
allo, vous passez dans un tunel,
J’ai déplacé les nouveaux messages concernant le choix d’une assurance IA dans un sujet à part, ici : http://www.parapentiste.info/forum/autres-discussions/assurance-individuelle-accident-et-rapatriement-t36708.0.html
une petite balade sur le net à la recherche d’info sur la ffv qui mettrait des battons dans les roues de la ffvl lors de l’organisation de compétitions internationales de kite (autre sujet donc …)
et je suis tombé sur ça à travers un forum de kite ( flysurf.com: http://forum.flysurf.com/bar/faut-il-prendre-sa-licence-ffvl-t72206-60.html )
http://alineabyluxia.fr/fr/jp/a/ce/ad/2003/9/29/240639
certains diraient “.” 
Bonjour,
Le choix de la FFPLUM de ne pas intégrer l’assurance dans la licence fonctionne très bien et c’est parfaitement légale !!! Tu as le choix.
Mais faire comprendre cela à des obtus c’est quasiment impossible.
Bonjour à tous,
On ne va pas raconter une nouvelle fois les mêmes choses !!!
Le ministère des Sports a découvert en 2013 que la FFVL n’imposait pas la prise d’assurance RC au moment de la prise de licence.
Et il a rappelé le Code national du sport : chaque fédération sportive doit couvrir en RC la totalité de ses structures (clubs, OBL…), ses salariés et la totalité de ses licenciés.
Du coup la FFVL a bien été obligée de répercuter la partie correspondante du coût de la RC aux licenciés, d’où la prise automatique de la RC avec la prise de licence ; ceci a été imposé à la FFVL contre l’avis de celle-ci.
Et vu la subvention annuelle que le ministère donne à la FFVL chaque année (en plus de la mise à disposition d’un certain nombre de cadres techniques), la FFVL ne pouvait bien sûr qu’obtempérer.
Les autres fédérations sportives font de même depuis très longtemps, y compris la FFCAM par exemple (ex Club Alpin Français) ; si tu veux adhérer à un club CAF local, tu n’as pas le choix, c’est le paquet cadeau imposé : cotisation club + coût de la licence FFCAM + RC “sports de montagne”.
Tu peux toujours faire valoir que tu as déjà une RC ailleurs, la prise de licence à la FFCAM impose la prise de l’assurance RC.
Il est quand même curieux que cette disposition ne pose pas de problème dans les autres fédérations, mais qu’elle semble en poser à certains à la FFVL !
Pourquoi la FFPLUM n’impose pas cette règle ? Je n’en sas rien, mais il semble bien qu’elle ne soit pas dans les clous…
Alors il y a en a vraiment “ras la casquette” de traiter d’“obtus” les responsables fédéraux qui ont dû, contre leur volonté, se résoudre à obéir au ministère…
Déformer systématiquement la réalité n’est pas un service que l’on rend à la fédération !
Marc Lassalle
Non, non et non, la prise de licence avec assurance n’est pas obligatoire pour les adhérents, le texte présent dans les posts ci-dessus le confirme, après que la Fédé, doivent prendre une assurance pour elle, c’est une obligation : oui.
L’assurance doit être proposé, mais tu dois pouvoir choisir celle qui te propose une couverture qui te convient, la FFPLUM le fait et d’autre aussi, tu coche la case si tu veux utiliser l’assurance de la Fédé, avec ce système d’obligation, j’ai trois RCa, merde de payer pour rien !
L’obligation, c’est juste une interprétation abusive ou une mauvaise information des juridiques qui n’en sont à une près.
Va les relire, mais correctement.
La FFA c’est de la vieille histoire et ça ne concernait pas la RC mais des assurances optionnelles.
La FFPLUM ne respecte pas le code du sport.
karma+ Bien vu, (Michel ?)
@ Jean Nono, les textes ramenés dans le post à Compte de Lecture datent de 2003… alors…
disons que la FFPLUM prends des risques pour défendre ses adhérants contre des lois frôlant avec la légalité pondu par les ministères.
autre point de vu.
L’obligation due au Code du sport impose à la fédération de prendre une RC globale pour ses instances, ses salariés et la totalité de ses licenciés !
Si elle avait gagné le gros lot en jouant au loto elle pourrait payer cette RC globale sans demander aux licenciés d’y prendre leur part 
Mais comme elle doit payer une RC, en particulier pour TOUS ses licenciés, comment pourrait-elle le faire sans répercuter aux licenciés (au moment de la prise de licence) la partie correspondant à la RC “licenciés” ?
Je rappelle que l’on pinaille pour une RC volant dont le coût (tout à fait modeste) doit être comparé au budget annuel consacré à l’activité !
Si tu payes 3 RC identiques, pourquoi ne demandes-tu pas aux 2 autres organismes (autres que la FFVL) de te dispenser de la prendre chez eux ?
Si tu as celle de la FFCAM je rappelle que c’est perdu d’avance : en effet impossibilité de prendre une licence FFCAM si tu n’acceptes pas de prendre la RC qui va avec (et tu trouves cela normal pour la FFCAM, mais pas pour la FFVL ?).
Marc Lassalle
Juste une précision.
Je vais être l’an prochain licencié à la FFCAM pour ma 50° année consécutive !
J’ai appartenu successivement à plusieurs CAF locaux selon mon lieu de résidence : Paris, puis Lyon, puis Aix-en-Provence.
J’ai participé à la quasi totalité des AG de ces CAF locaux.
Et je n’ai jamais (je dis bien JAMAIS) entendu une seule fois une critique de la part d’un adhérent à ces CAF locaux sur le fait que la FFCAM impose la prise de la RC avec la prise de licence !
Ce fait est complètement intégré dans la culture de la FFCAM.
Comme pendant des années et des années, pour la FFVL, la prise de la RC était facultative au moment de la prise de licence, certains pilotes critiquent à présent le fait que cette prise de la RC soit devenue obligatoire.
Mais ces mêmes pilotes (j’en connais dans mon club !) n’ont jamais critiqué le fait que la FFCAM impose la prise de la RC alors qu’ils critiquent la FFVL de le faire !
Comprenne qui pourra…
Marc Lassalle
Peut être parce que les pilotes s’inscrivent à la FFCAM et la FFVL pour des raisons différentes.
La FFCAM propose une des assurances à la couverture la plus large pour les sports de montagne et les gens y viennent pour cette raison. Ils ne se plaignent donc pas de la RC obligatoire livrée avec car c’est ce qu’ils veulent !
L’assurance de la FFVL t’assure pour le parapente et et jeter des bâtons tordus qui te reviennent dans la gueule uniquement. Les gens s’inscrivent alors peut être à la FFVL plus pour soutenir l’activité et les sites de pratique que pour cette couverture toute pourrie :mrgreen: alors ils se plaignent de se faire refourguer le truc pourri et inutile avec …
C’est une explication pas sur que ça soit la bonne …mais c’est ce que je constate pour moi et mon entourage.
taka pinailler …
non la FFVL ne doit pas payer une RC pour tous les licenciés.
Elle doit payer une RC qui couvre toutes les activités qu’elle organise.
Cette RC doit couvrir les risques que fait courir aux tiers ses membres (soit les clubs puisque c’est le diagramme organisationnel choisit par la FFVL)
à leur tour, les clubs doivent aussi avoir une RC qui couvre ses membres (les licenciés) dans les activités qu’ils organisent.
Si le club organise une activité escalade, les membres devront être assurés en RC sur le risque d’escalade.
A contrario si le club n’organise pas (officiellement) de journée de vol (parce que ce sont les gens qui s’organisent de façon spontanée entre copains) il n’a pas besoin de souscrire une rcA
oui le débat a déjà eu lieu quelques milliers de fois. Je comprend la position de la FFVL … mais ne m’empeche pas de penser le contraire
Pour moi, cela démontre comment une interprétation d’un texte de loi (par la MJS) peut être interprété (par les gens en réunion avec le MJS) pour être transcrit dans une conviction qui fait prendre une décision illégitime.
Et ce n’est pas la première fois qu’un office ministériel se méprend sur un texte de loi.
Professionnellement, je gère assez régulièrement les interprétations des BOI - bulletin officiel des impots = ministère des finances, lesquels différent parfois des lois.