Bi payant... Avec ou sans BE (BPJEPS, DEJEPS, AQA, ...)

#21

laurent “choucas” m’ayant contacté, je vous apporte une réponse concernant l’AQA

au départ il s’agit pour des instructeurs pilotes IAC de se démarquer d’un diktat de la DJS
qui par arrêté Préfectoral et une loi, impose le BEES comme seul diplôme permettant d’exercer professionnellement en Delta et Parapente, l’espace aérien étant géré par la DGAC, seule cette
administration a qualité pour définir les prérogatives d’exercice professionnel dans l’espace aérien,

jeunesse et sports légifère dans un cadre sportif, la DGAC dans un cadre de pratique de loisir
et dans l’aérien le “sport” reste très subjectif … mis à part la compétition

donc dépôt d’un protocole de formation pilote, pilote pro tandem, Instructeur pilote et instructeur d’école d’aviation civile (ce qui se fait en aéronautique) pour une classe PUL (planeur ultra léger)

dans un premier temps la DGAC et plus particulièrement le SFACT renâcle a accepter le protocole de formation, mais la loi les contraint et surtout la réaction de la DJS qui revendique bruyamment son “autorité” sur la pratique du PUL …

hors vous le savez le vol libre est au bénéfice d’une pratique “déréglementée” obtenue en 74
pas de brevet, pas d’immat, pas de CDN, pas de radio VHF/aéro … que la DGAC a accepté mais sur
laquelle il est toujours possible de “revenir” …

le SNPPAL qui encadre juridiquement la création Aviation légère PUL, le fait de façon très professionnelle, et sans difficultés impose la reconnaissance par la DGAC des qualifications délivrées par le syndicat en parfaite conformité avec la réglementation SFACT
les assureurs ne font aucune difficulté pour assurer en RC pro les pilotes tandems et les instructeurs , ce sont des qualifications “Aviation civile” hors de toute activité sportive,
piloter un avion n’impose pas d’être affilié à la fédération aéronautique …

bien évidemment c’est “une menace” aux yeux de bon nombre de parapentistes professionnels, BEES DJS, mais la loi est la loi donc … les écoles “aviation civile” se développent, des procès sont intentés par la DJS et perdus, mais au final un accord est obtenu entre la DGAC et Jeunesse et sports, nous acceptons cet arbitrage, qui permet de reconnaitre les BEES comme instructeur par la DGAC, et nous attribue par équivalence le BEES “éducateur sportif” et surtout pour l’époque qui nous permet de continuer à facturer nos prestations à 5,5% de TVA et non 19,6%

l’AQA étant une procédure courante pour jeunesse et sports , les pilotes professionnels PUL Aviation civile, obtiennent une AQA encadrement (vols tandem) les instructeurs IAC et IEAC
obtiennent l’équivalence du BEES encadrement et enseignement, sous réserve de justifier de plus de deux ans de pratique professionnel, sachant qu’il faut deux ans de formation pour accéder au brevet d’instructeur IAC, et 1 an supplémentaire pour l’IEAC ,

tous les sports sont concernés par l’AQA , le ski en est un exemple, un moniteur de ski suisse ou autrichien obtiendra sans problème une AQA ski si il souhaite enseigner en France, ce sera moins facile pour un Moniteur Anglais ou Belge, certaines AQA sont délivrées sous réserve d’un test de démonstration, ou d’un stage de recyclage ou de formation complémentaire,

j’espère vous avoir éclairé sur cette AQA PUL “vol libre” ,

je n’ai pas les chiffres exactes en tête, mais de mémoire, l’AQA Tandem Pro, a été délivrée à moins de 20 pilotes, et l’AQA/BEES à moins de 10 instructeurs, bon nombre de dossiers n’ont pas abouti
soit incomplets soit insuffisants par rapport aux critères demandés,

#22

Merci Michel pour ce rappel très complet de cette histoire datant d’une quinzaine d’années maintenant.

#23

Salut Michel

Merci d’être passé de MP à public

A+
L

#24

Salut. Question ! Quel teste de loi interdit un pilote avec la QB de ce faire rémunéré pour le transport de passager ?
A partir du moment ou il é travailleur indépendant et assurer pour ça ?

Merci

MG

#25

Salut

[i]L’article L. 212-1 du code du sport précise que « seuls peuvent, contre rémunération,
enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive /…./, les titulaires d’un
diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification /……/ Peuvent également
exercer contre /…./ les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme
/…./ dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme. »
Ainsi la pratique du biplace payant entre dans le champ d’application de cette loi et nécessite de
ce fait la possession du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif (B.E.E.S.) - option Vol Libre, ou du
BPJEPS spécialité parapente ou delta, ou du DEJEPS mention parapente ou delta.
C’est la situation du biplace professionnel classique sur site touristique que ce soit au sein d’écoles ou
comme unique activité du professionnel concerné.
Ceci implique pour le biplaceur professionnel de remplir les obligations légales et fiscales inhérentes à
cette pratique professionnelle soit :

  • Responsabilité civile enseignant professionnelle.
  • Déclarations d’établissement et/ou d’éducateur liées au code du sport ( auprès des DDJS)
  • Déclarations fiscales ( suivant les statuts professionnels, URSSAF ………)[/i]

A+
L

#26

Salut. Ok merci

MG

#27

Un texte de loi doit être pris au sens strict et ne souffre d’aucune interprétation. La jurisprudence peut juste apporter un éclairage… :prof:
en conséquence (je vais faire la mouche du coche) si un biplaceur souhaite se faire rémunérer par son passager qui a juste envie de se faire transporter d’un point à un autre, juste une fois pour découvrir le parapente, l’ article précité ne me semble pas s’appliquer. Il ne s’agit pas d’enseignement, d’animation ou encadrement. Ces notions pour moi concernent davantage les pros. :coucou:
Nous sommes donc dans le cadre du transport de personne (au singulier, c’est important). J’ai cherché le cadre législatif et réglementaire et…(vide juridique?), seuls semblent être réglementés les transports terrestres, par voie maritime ou aériens lorsqu’ils concernent un certain nombre de passagers…

Ce qui n’est pas expressément interdit me semble donc autorisé… :grat:

#28

Juste pour alimenter le débat/polémique/confusion:

Quelle est la définition “d’activité physique ou sportive” (définition légale ou jurisprudentielle) ?
Est-il absolument évident qu’elle s’applique au biplace de découverte?

Est-ce le cas par exemple pour un tour de piste passager en moto ?
Pour un transport moto-taxi pour l’aéroport ?

(je ne suis pas sûr que ce soit notre intérêt collectif d’envisager notre pratique comme relevant plus du transport que du sportif, hein, mais c’est juste pour alimenter le débat)

#29

En prenant la tartine de texte qui relève de la compétence de jeunesse et sports, je ne trouve rien qui s’appliquerait au cas précité.
Pour un tour de piste passager en moto ou le transport moto-taxi pour l’aéroport, où est le problème. On tombe dans le droit des contrats (et synallagmatique donc pas de paiement indû mais paiement contre prestation)

Je ne vois pas en quoi un biplaceur qui souhaite se faire rémunérer pourrait nuire à qui que ce soit. Certes les pros pourraient considérer qu’il y a concurrence déloyale mais pas sûr qu’un tribunal les rejoindrait si ce n’est qu’occasionnel.
Tu fais un raccourci plus que discutable s’agissant de la pratique qui serait assimilée au transport. Je n’ai absolument pas dit cela.
L’activité reste sportive. Le débat à mon sens porte sur le fait de savoir s’il y a une réglementation applicable à ceux qui veulent faire payer occasionnellement leurs passagers.

#30

Loin de moi une comparaison, mais dans le milieu du parachutisme la différence est faite:
Vous avez les Bees et il est possible de faire ce qu’ils appellent le “para-pro” où il a une notion de transport de personnes et non une notion de sport, animation ou encadrement.

#31

J’ai pas dit qu’il y avait un problème, j’utilise cet exemple pour montrer une activité “à risque”, pratiquée dans certaines circonstances de façon “sportive” voire compétitive et relevant donc de la législation du sport, et dans d’autres circonstances en tant que passager d’un transporteur a priori qualifié.

Jusqu’ici, il semble communément admis que le parapente biplace de découverte relève du Code du Sport (d’où l’obligation de BE), et se pose la question de savoir ce qui l’imposerait.

#32

ssscrrouiiii tssschhhh pompom pompom ici ssssccccrrrrr les sanglots longs ppppsssscccchhhhh Eliane 2 de Huguette 4 ppprrrout

Ha ! :prof:
Me voila rassuré, je croyais avoir perdu la connexion, parce qu’il aura quand même fallu plus de 2 heures entre la citation d’un article du Code du Sport et le début des 60 prochaines pages.

Bonne lecture à tous des théories habituelles et autres complotites.

:mrgreen:

#33

Je dois avoir un problème de connexion paske je ne comprends pas ce que tu dis :grat:

Moi en lisant ce fil, il me semble que le problème est de savoir si on peut faire payer ou non.

Rien à mon avis dans la législation Jeunesse et Sport ne l’interdit. L’examen d’autres textes (tel ceux pour le transport de personnes) ne l’interdit non plus.

Quant à “communément admis”, pour moi s’il n’y a pas de texte, ben y’a rien c’est tout, vide juridique.

#34

Parce que tu raisonnes que le biplace ne consiste pas à “enseigner, animer ou encadrer”, ce qui selon toi fait tomber hors du champ du “L. 212-1 du code du sport”.
J’ajoute qu’on pourrait remettre en question qu’il s’agisse d’une “activité physique ou sportive”, ce qui ferait tout bonnement sortir du Code du Sport tout entier.

#35

Ben oui pour moi voler en bi avec un pote hors école / hors stage / hors manifestations sportives, ce n’est ni de l’enseignement, ni de l’animation, ni de l’encadrement.

#36

Tu fais payer tes potes?

Note: on parle là de faire payer au sens fiscal (notions de profit, de revenu, d’habitude), pas de “participation aux frais”.

#37

Bon ça devient franchement stérile et mortellement chiant … :fume:

et oui une participation aux frais, c’est un paiement quand même…et ça recouvre la question posée par certains. Peut-on oui ou non faire payer quand on n’intervient pas en tant que professionnel? La question est pertinente et tout à fait légitime pour ceux qui envisagent de le faire et peu importe leurs motivations.
La question m’intéresse d’un point de vue juridique mais je ne suis pas concernée au premier chef: je ne fais pas de biplace et je ne fais pas payer non plus quand je trimballe dans ma voiture des gens qui se livrent au même loisir que moi (alors que certains le font)

Si quelqu’un a une info sur un texte qui m’a échappée, ça m’intéresse de connaître dans quel cadre légal cette pratique s’inscrirait…(et je ne parle pas de la pratique du parapente!)

maintenant je retourne à mes dossiers.

#38

@ Alex64… :coucou: ça m’intéresse parce que l’on pourrait raisonner par analogie.
Tu peux apporter plus de précisions pour le parachutisme, mettre des références ou un lien pour que je me documente? Merci

#39

Est ce que tous les gars qui te font faire un tour de poney dans les grandes villes ont un brevet d’état de prof d’équitation …?

La piste du parachutisme est la plus intéressante pour ceux que ça intéresse ,

Maintenant, honnêtement , combien sont intéressés réellement dans l’optique de faire du bi payant sans le BE … , sachant que l’on peut demander un défraiement et que les trois quart du temps les passagers sont sympa et te filent une bonne bouteille ou te paient le restau

On peut aussi lever une question sur la formation et les BE , je crois que la durée moyenne d’enseignement des BE est de 2 ans … ensuite ils font autre chose ou que du bi pro en exercice unique ou en complément d’une autre activité … , ceux la verraient d’un mauvais oeil , comme les taxi , que l’on viennent manger dans leur assiette après avoir un payé un "droit d’exclusivité … "

Avec le chômage actuel , la politique globale est le décloisonnement des professions réglementé : pharmacies attaqués par les parapharmacies et les grandes surfaces , taxis par les vtc , kiné par les ostéo et les staps , … vous pouvez en rajouter

Avec autant de chômeurs (et de bacheliers… )cela faisait parti du rapport Attali , c’est poussée par l’Europe , et poussé par la droite comme la gauche en France

Pour le bi j’imagine qu’une personne motivée fera un jour le calcul que cela coûtera moins de faire sauter le “monopole” que faire le bpjeps long et coûteux pour finalement ne pas enseigner …

#40

Je suppose que tu voulais dire en tant que BE. Parce que si tu n’interviens pas en tant que professionnel, tu n’as simplement pas le droit de faire payer. Participation aux frais, oui. Payer, non.

Mais si tu voulais faire payer en tant que pro, où faudrait-il chercher les textes législatifs ?

Donc, on considère que ce n’est pas du sport…

Aucun intérêt que ce soit du transport (de mémoire : obligation de résultats, convention de trucmuche, assurances hors de prix, obligation d’un lieu de départ et de destination ce qui peut être problématique dans notre cas, etc.).

La seule activité présentant des similitudes seraient les activités foraines. Mais je ne sais pas quels textes les régissent.

(Tout ça de mémoire, rien de vérifié…)