Ben en transition, si on est à moins de 150m c’est qu’on l’a raté non et qu’on va vacher?.. OK sauf relief intermédiaire.
Pour ce qui est du vol de pente… Est que quand on fait du thermique on est pas un peu en soaring aussi ? 
Juste par ce que ça m'énerve...
ben sur n’importe quel site de vol libre quand le plafond est bas et matérialisé tout le monde est a moins 300m du nuage, ceux qui ne le sont pas sont ceux qui vont poser …
"Jurisprudence Cour de cassation Inédits
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 2
Date de la décision: jeudi 15 décembre 2011
N°: 10-27952
Inédit au bulletin
Solution: Rejet
Président: M. Loriferne (président)
Avocats en présence: SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2010), que M. X… a fait une chute en s’entraînant sur le circuit de moto-cross appartenant à l’association Amis moto verte de Belleville (l’AMV), alors qu’il n’en était pas membre et ne disposait pas de la licence couvrant les risques liés à ce sport ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner cette association et son assureur, l’Association pour l’assurance confédérale (APAC), ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de Villefranche-sur-Saône, devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) est intervenue volontairement à l’instance ;
Attendu que l’AMV, l’APAC et la MAIF font grief à l’arrêt de dire que l’AMV a commis des fautes de négligence et d’imprudence engageant sa responsabilité et de les condamner, en conséquence, à indemniser les préjudices subis par M. X… à hauteur de 50% et à lui verser une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen :
1°/ que le défaut d’interdiction d’accès ou de panneau rappelant l’interdiction d’accès à un circuit de moto-cross qui, pour un motocycliste averti, n’est pas un lieu spécialement dangereux, ne caractérise aucune négligence fautive de la part de l’association propriétaire ; qu’en retenant que l’AMV a commis une faute envers M. X… pour ne pas lui avoir interdit physiquement l’accès à son circuit de moto-cross et l’avoir laissé s’entraîner, tout en constatant que ce dernier était un motocycliste averti, qui pratiquait ce sport depuis plusieurs années dans un club et n’ignorait pas devoir être membre effectif d’un club avec paiement de la cotisation et licencié, pour pratiquer son sport, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
2°/ que si l’association propriétaire d’un circuit privé de moto-cross a l’obligation contractuelle envers les sportifs adhérents de vérifier qu’ils remplissent les formalités nécessaires pour pénétrer sur le circuit, en revanche, elle ne commet aucune négligence en ne vérifiant pas la situation d’un non-adhérent qui pénètre en connaissance de cause sur le circuit sans autorisation ; qu’en retenant que l’AMV a commis une négligence fautive en ne vérifiant pas la situation de M. X… dont elle ne pouvait ignorer qu’il n’avait pas retourné les formulaires nécessaires pour régulariser son inscription, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
3°/ que l’obligation de sécurité qui pèse sur l’organisateur d’un circuit à l’égard des usagers est une simple obligation de moyens, de sorte que le manquement de l’association à ses obligations ne peut être déduit de la simple survenance d’un accident ; qu’en n’ayant ni caractérisé ni constaté que le circuit présentait, compte tenu de négligences de l’AMV, un danger particulier, en raison de son état ou de ses conditions d’exploitation le jour de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé de manquement de l’AMV à son obligation de sécurité de moyens, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
4°/ qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre la tolérance ayant permis à un motocycliste expérimenté de s’entraîner sur un circuit sans être adhérent de l’association et l’accident dont il a été victime, causé par sa seule maladresse, en l’absence de constatation que le circuit était le jour de l’accident dangereux compte tenu de son état ou de ses conditions d’exploitation ; qu’en décidant que le seul fait pour l’AMV d’avoir laissé M. X… pénétrer sur le terrain et s’entraîner sans avoir rempli les formalités nécessaires se trouvait de manière directe et exclusive à l’origine de sa chute et des préjudices en résultant, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt retient que l’AMV se devait de vérifier la situation des utilisateurs du circuit ; qu’elle ne s’est pas préoccupée de celle de M. X… qui a pu pénétrer sur le terrain sans aucun contrôle et procéder à plusieurs entraînements sans être inquiété par les responsables de l’AMV ; que l’AMV ne pouvait ignorer que M. X… n’avait pas retourné les formulaires qui lui avaient été remis et qu’en conséquence, il ne pouvait ni pénétrer sur le terrain ni a fortiori procéder à ses entraînements ; qu’il est par ailleurs constant que M. X…, de juin à novembre 2006, s’est entraîné à plusieurs reprises notamment les week-end, ce qui ne pouvait pas manquer d’attirer l’attention des responsables ; qu’une telle négligence est fautive ; que si le terrain avait été correctement surveillé, si les responsables de l’AMV avaient contrôlé les coureurs pour s’assurer qu’ils étaient membres effectifs du club et titulaires d’une licence d’assurance, M. X… n’aurait pas pu venir courir sur le terrain ; que, malgrè sa parfaite connaissance de ses obligations, M. X… n’a jamais envoyé les formulaires nécessaires à son inscription et n’a pas souscrit une nouvelle licence pour l’année concernée ; qu’une telle attitude est constitutive d’une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 50% ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a pu déduire que l’AMV avait commis, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, des fautes de négligence et d’imprudence ayant concouru à la survenance de l’accident ;
D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, et nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable, en ses troisième et quatrième branches, n’est pas fondé en sa deuxième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association Amis moto verte de Belleville, l’Association pour l’assurance confédérale et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’association Amis moto verte de Belleville, de l’Association pour l’assurance confédérale et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour l’association Amis moto verte de Belleville, l’Association pour l’assurance confédérale et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France.
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit que l’association AMV a commis des fautes de négligence et d’imprudence engageant sa responsabilité et d’AVOIR, en conséquence, condamné in solidum l’association AMV Belleville, l’APAC et la MAIF, à indemniser les préjudices subis par M. X… à hauteur de 50 % et à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 € ;
AUX MOTIFS QUE le premier juge a souligné à juste titre que l’engagement de la responsabilité contractuelle nécessite la préexistence d’un contrat liant les parties valablement au sens de l’article 1108 du code civil. M. X… a lui-même écrit que les documents nécessaires à son adhésion lui avaient été remis de même qu’il lui avait été indiqué les pièces à fournir pour qu’il soit adhérent du club ; que ces pièces n’ont jamais été retournées au club par M. X… de même que celui-ci n’a jamais souscrit l’assurance UFOLEP pour l’année 2006/2007 ; qu’aucune démarche concrète n’a été faite par l’appelant pour devenir membre du club alors qu’il ne pouvait pas ignorer la nécessité d’accomplir celle-ci en sa qualité de membre du club d’ARS l’année précédente. Dans ces conditions, M. X… ne peut pas soutenir que l’AMV aurait manqué à ses obligations “en ne faisant pas les démarches nécessaires pour obtenir une licence”, car il appartenait à l’appelant d’entreprendre de telles démarches de même qu’il lui appartenait seul de payer sa cotisation de membre de l’AMV et sa licence UFOLEP ; qu’à ce sujet, il convient également de distinguer la participation à une manifestation sportive précise et l’entraînement habituel au sein d’un club dont le sportif est membre. M. X… n’était donc pas membre du club AMV de Belleville ; qu’il s’en déduit qu’aucun contrat même tacite n’a pu le lier à ce club. L’appelant invoque, tout comme en première instance, la responsabilité de l’AMV fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Le premier juge a parfaitement rappelé que la faute prévue par ces dispositions législatives peut résulter non seulement d’un acte positif mais aussi d’une abstention, d’une imprudence ou d’une négligence. L’AMV se devait de vérifier la situation des utilisateurs du circuit. En l’espèce, il est constant qu’elle ne s’est pas préoccupée de celle de M. X… qui a pu pénétrer sur le terrain sans aucun contrôle et procéder à plusieurs entraînements sans être inquiété par les responsables de l’association. Tout comme M. X… qui ne pouvait pas ignorer les formalités à accomplir pour régulariser son inscription, l’association ne pouvait ignorer que M. X… n’avait pas retourné les formulaires qui lui avaient été remis et qu’en conséquence, il ne pouvait ni pénétrer sur le terrain ni a fortiori procéder à ses entraînements ; qu’il est par ailleurs constant et établi que M. X…, de juin 2006 à novembre 2006, s’est entraîné à plusieurs reprises notamment les week-end, ce qui ne pouvait pas manquer d’attirer l’attention des responsables ; qu’une telle négligence est fautive. L’AMV tente d’établir que des panneaux de mise en garde auraient été placés à l’entrée du terrain ; que cependant, la cour ne peut que constater que le constat d’huissier effectué le 20 décembre 2007 est bien postérieure au 5 novembre 2006, ce qui ne permet d’établir avec certitude leur présence le jour de l’accident. Le portail d’accès était, le jour de l’accident, dégradé ; qu’il appartenait aux responsables de l’association de procéder à des contrôles encore plus minutieux jusqu’à la réparation. Les témoignages produits par l’AMV établissant que seuls les licenciés peuvent courir sur ce circuit, lesquels sont d’ailleurs contredit par les témoignages fournis par l’appelant, ne sont pas de nature à faire échec à une réalité certaine : le fait que M. X… a pu accéder à plusieurs reprises sur le terrain pour s’entraîner. Force est de constater que si le terrain avait été correctement surveillé, si les responsables de l’AMV avaient contrôlé les coureurs pour s’assurer qu’il était membre effectif du club et titulaire d’une licence d’assurance, M. X… n’aurait pas pu venir courir sur le terrain et n’aurait pas été victime du terrible accident qui nous occupe. Dans ces conditions, l’association a commis des fautes de négligence et d’imprudence qui sont de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ;
ET AUX MOTIFS QUE dans un tel cadre, il convient de rechercher, comme le suggère l’AMV, si M. X… n’a pas eu une attitude fautive ayant concouru à son dommage et réduisant son droit à indemnisation. M. X… n’était pas un débutant en matières sportive. Il était pratiquant de ce sport dangereux depuis plusieurs années dans un club situé à Ars (01) si bien qu’il ne pouvait pas ignorer qu’il devait être membre effectif d’un club avec paiement de la cotisation et licencié, pour pratiquer son sport. Malgré sa parfaite connaissance de ses obligations, il n’a jamais renvoyé les formulaires nécessaires à son inscription et n’a pas souscrit une nouvelle licence pour l’année 2006/2007. Une telle attitude est constitutive d’une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 50 % ;
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ALORS QUE le défaut d’interdiction d’accès ou de panneau rappelant l’interdiction d’accès à un circuit de motocross qui, pour un motocycliste averti, n’est pas un lieu spécialement dangereux, ne caractérise aucune négligence fautive de la part de l’association propriétaire ; qu’en retenant que l’association AMV a commis une faute envers M. X… pour ne pas lui avoir interdit physiquement l’accès à son circuit de moto-cross et l’avoir laissé s’entraîner, tout en constatant que ce dernier était un motocycliste averti, qui pratiquait ce sport depuis plusieurs années dans un club et n’ignorait pas devoir être membre effectif d’un club avec paiement de la cotisation et licencié, pour pratiquer son sport, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
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ALORS QUE si l’association propriétaire d’un circuit privé de moto-cross a l’obligation contractuelle envers les sportifs adhérents de vérifier qu’ils remplissent les formalités nécessaires pour pénétrer sur le circuit, en revanche, elle ne commet aucune négligence en ne vérifiant pas la situation d’un non-adhérent qui pénètre en connaissance de cause sur le circuit sans autorisation ; qu’en retenant que l’AMV a commis une négligence fautive en ne vérifiant pas la situation de M. X… dont elle ne pouvait ignorer qu’il n’avait pas retourné les formulaires nécessaires pour régulariser son inscription, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
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ALORS QUE l’obligation de sécurité qui pèse sur l’organisateur d’un circuit à l’égard des usagers est une simple obligation de moyens, de sorte que le manquement de l’association à ses obligations ne peut être déduit de la simple survenance d’un accident ; qu’en n’ayant ni caractérisé ni constaté que le circuit présentait, compte tenu de négligences de l’association, un danger particulier, en raison de son état ou de ses conditions d’exploitation le jour de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé de manquement de l’association à son obligation de sécurité de moyens, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
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ALORS, en toute état de cause, QU’il n’existe pas de lien de causalité direct entre la tolérance ayant permis à un motocycliste expérimenté de s’entraîner sur un circuit sans être adhérent de l’association et l’accident dont il a été victime, causé par sa seule maladresse, en l’absence de constatation que le circuit était le jour de l’accident dangereux compte tenu de son état ou de ses conditions d’exploitation ; qu’en décidant que le seul fait pour l’association AMV d’avoir laissé M. X… pénétrer sur le terrain et s’entraîner sans avoir rempli les formalités nécessaires se trouvait de manière directe et exclusive à l’origine de sa chute et des préjudices en résultant, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.
http://www.ladepeche.fr/article/2016/12/09/2474900-accident-de-moto-cross-le-club-condamne.htmlquote author=pseudo link=topic=46461.msg581809#msg581809 date=1483537262]
cher paul, merci pour ton intervention sur ce forum, et sur ce fil en particulier, mais …
serait-il possible d’avoir au moins un argument ou un exemple pour étayer cette affirmation ?
quel rapport/causalité entre l’infraction et un condamnation du gestionnaire ?
merci encore,
pour référence si besoin :
http://www.parapentiste.info/forum/legislation/responsabilites-des-presidents-et-accompagnateurs-de-club-t37532.0.html;msg478346#msg478346
http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2012/01/05/un-moniteur-de-parapente-de-chamonix-condamne-a-de-la-prison-avec-sursis
[/quote]
Epilogue de l’affaire du terrain de MX
La FFM a tiré de ce jugement la conclusion que l’accueil des pratiquants non licenciés expose les moto clubs à des risques juridiques importants (le club a été condamné à verser plusieurs dizaines de milliers d’euros à la “victime”, ce qui l’a mis sur la paille)
Ce jugement fait depuis jurisprudence pour de nombreuses activités sportives où les accidentés sont invités par leurs conseils à attaquer les associations en comptant sur la solvabilité des fédé et des pots d’assurances qui sont derrière
Exemple : descellement d’un ancrage sur une voie équipée
Tous ces cas de figure ont leur équivalent en parapente
L’indulgence dont a bénéficié le parapente jusqu’à présent (on est le plus souvent considéré comme une communauté de doux dingues par les juges) volera en éclat si se produit un jour une collision entre un parapente et un avion qui aura alors toutes les chances d’aller au tas
Paul, même si on défend la même thèse de ne pas aller voler dans ces conditions, j’ai un peu du mal à saisir le risque encouru par le club gestionnaire d’un déco à cause de quelqu’un qui n’aurait pas respecté les règles de bases du VFR. Selon toi pour être “en règle” donc non condamnable, que faudrait-il faire? Mettre des barrières physiques empêchant de décoller dès que ça ne vole pas?
Tu peux expliquer un peu plus clairement ce que tu veux dire/sous-entends?
Je ne comprends pas non plus. La lecture du jugement fait état d’une faute commise par une asso car elle a laissé entrer (et donc s’ y cartonner) sur son circuit quelqu’un qui n’avait pas rempli les conditions administratives pour y entrer.
Il n’y a aucune obligation administrative permettant ou interdisant l’accès à un site de vol libre à la charge du gérant.
Ce serait à un juge alors d’en décider, et non à nous sur ce forum…
c’est pas nouveau les assurances font tous pour se dedouaner quand elles doivent assumer leurs responsabilités d’assurances.
Elles auraient tord de se priver.
Ce que je ne comprends pas c’est que la justice leurs donne raison.
certain iraient t"il en vacance pour pas cher… :roll:
Etude de cas No1:
Un pilote s’égare sur un site conventionné et fini par s’écraser sur une infrastructure électrique
Se faisant, il cause plusieurs dizaines de milliers d’euros de dégats dans un transformateur voisin
Il s’avére qu’il est non assuré et insolvable
Question : qui paye ?
Il me semble que la convention ffvl sert surtout à protéger le propriétaire (pas le gestionnaire) du site d’éventuelles mises en responsabilité. Si le gars qui a cartonné n’est pas assuré, solvable ou pas ça va être chaud patate pour ses fesses, mais en aucun cas l’assureur de la fédé ne sera engagé pour payer les dommages.
Précisément dans le jugement posté par paul, le gars demandeur de l’indemnité auprès de l’asso gérant le circuit n’était pas assuré et une faute à la charge de l’asso a été retenue. Aucune chance que l’éventuelle assurance de l’asso paye.
Merci Paul;
Mon interprétation:
La “faute” de l’asso est d’avoir laissé s’entraîner M. X alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’il n’était pas en règle puisqu’ils lui ont fourni les documents à remettre mais qu’il ne l’a jamais fait.
Dans le cas de qqn qui décolle sur un site de parapente on n’est pas dans le même cas puisque le déco est (souvent) un lieu public et qu’il n’y a pas de gérants sur place.
Mon avis:
C’est quand même un sacré bon jugement de bâtards.
Je ne sais pas ce que tu entends par plafond bas, mais s’il est à moins de 300m/sol (montagne) ou 900m/mer (plaine) on a tout à fait le droit de se coller à celui-ci 
.
malheureusement c’est la dérive ultra sécuritaire constante dont nous sommes tous victimes.
http://www.parapentiste.info/forum/la-vie-de-la-cite/derive-securitaire-t46471.0.html
J’irais même plus loin, corrigez moi si je me trump 
: même si le gérant est sur place (en reprenant le contexte dénoncé par chatmalo), je pense qu’il n’a même pas le droit d’interdire à quelqu’un de décoller. Même si il estime que le gars va commettre une grosse infraction.
Il doit pouvoir, si il l’estime pour telle ou telle raison, fermer complètement le site, mais amha il ne lui est pas reconnu compétences particulières pour distribuer des autorisations ou des interdictions de vol à des individus.
Sinon, sur les photos de chatmalo, finalement il a décollé le gars? C’est pas possible que ça soit juste un gars qui fait des gonflages devant la mer de nuage avec sa belle qui immortalise le moment avec son appareil dernier cri trouvé sous l’sapin? Bon, à priori c’est pas la première fois qu’un gars fait ça à St Hil, ça s’ trouve c’est toujours le même. B42, que faisais tu ce jour là? :twisted:
(Dans l’affaire de Paul, c’est pas le jugement l’bâtor, c’est l’bâtor d’motard qui c’est retourné contre ces gentils potes qui l’on laissé entrer qu’est un sale bâtor).
heu, on avait pas dit qu’on essayait de faire un peu mieux ??
merci d’avance :ange:
cher paul,
merci pour ta réponse, dont (tous?) les intervenants ont dit tout le bien qu’il fallait en penser. et qu’en gros ca n’a pas grand rapport avec le sujet.
aurais-tu des infos concernant le parapente ?
et/ou des infos ou des remarques concernant le cas cité (qui me semble plus directement pertinent) ?http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2012/01/05/un-moniteur-de-parapente-de-chamonix-condamne-a-de-la-prison-avec-sursis
concernant :
ca ressemble un peu (beaucoup?) à ceci : http://www.parapentiste.info/forum/incidents-accidents-de-parapente/amfreville-un-parapentiste-heurte-une-ligne-de-20-000-volts-t38793.0.html
aurais-tu des infos ou des remarques sur les suites effectives de ce cas concret ? et quel lien avec le probleme de visi ?
je pense que les [s]gentils dinosaures[/s] personnes ayant une certaine ancienneté/légitimité dans notre milieu/communauté pourraient/devraient s'attacher à suivre et documenter les cas réels et leur jurisprudence, [s]plutot que de nous tartiner de la juris-fiction et du "assurance tous magouilleurs" ... "pratiquants tous victimes"[/s]bref, et plus généralement, si qqun a vraiment des infos, ca serait sympa de partager.
… ou que ca se soit effectivement ouvert.
et pour référence, meme débat là :
http://www.parapentiste.info/forum/autres-discussions/4807-flying-light-2016-t45346.0.html;msg573567#msg573567
de vol non mais de deco oui si il a la gestion du site.
:mdr: merci de penser à ajouter un peu de délicatesse dans la forme de tes messages
Je m’y suis égaré de passage 2 jours avant. Il y avait la même mer mais avec beaucoup d’épaisseur en moins (le dessus des nuages arrivait tout juste aux pieds des falaises, alors que là il arrive en haut), et je serais très surpris d’apprendre qu’il y ait eu une trouée suffisamment conséquente pour permettre un vol en règle à ce moment là.