[quote]Mais pas pour une obligation en air calme, pensant aux vols rando (même si ce n’est que 0,001 % des vols en parapente)
[/quote]
Pas forcément 0.001%. Perso à l’époque où j’avais un bi les vols rando c’était bien 50%, voler en bi sur site ça ne disait rien à Manue…
Secours obligatoire en biplace
Revenons à du juridique, (copie du message dans “de l’obligation de moyen”)
J’ai fait une recherche parapente + biplace sur legifrance
http://legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?reprise=true&page=1
Tous les liens sortis font référence à vols biplace professionnel, et à chaque fois l’obligation de moyen et de résultat est rappelé pour le moniteur et la structure organisant le vol.
Je n’ai rien trouvé qui faisait un lien direct d’une responsabilité similaire pour les vols de particuliers. Pourquoi nous répète-t-on que cela s’applique aux vols entre amis?
Je fais la différence avec ceux organisés par le club qui devrait se faire avec un secours.
Un restaurateur est soumis à une obligation de résultat, mais pas nous en tant que particulier.
[quote=http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007036231&fastReqId=784360283&fastPos=8 ] Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’organisateur d’un vol en parapente et le moniteur sont tenus d’une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols, au cours desquels ceux-ci n’ont joué aucun rôle actif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.
[/quote]
[quote= http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044346&fastReqId=784360283&fastPos=5] Attendu que le baptême de l’air en parapente biplace est un transport aérien ;
Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l’accident dont a été victime Mme Y… lors d’un baptême de l’air en parapente, avec accompagnement d’un moniteur, M. X…, l’arrêt attaqué se fonde sur l’obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;
En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.
[/quote]
[quote= http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=18EB60BDA4EFF160BD6598935690C12F.tpdila21v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006942737&fastReqId=784360283&fastPos=1]A titre liminaire, il convient de relever, en droit, que l’organisateur d’un vol en parapente biplace est tenu d’une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de son client pendant les phases au cours desquelles celui-ci n’a qu’un rôle passif, mais qu’il n’est tenu que d’une obligation des moyens pendant les phases au cours desquelles celui-ci a un rôle actif.
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j’ai eu la flemme de lire les 33 pages de ce post, mais je suis content de constater qu’il ait suscité pas mal de réactions.
Il faut se battre pour éviter que cette obligation soit effective. Elle n’apporte pas grand chose en terme de sécurité et représente un vrais risque pour notre activité. Notre pratique à déjà eu à souffrir de ce type de décision qui nous à conduit à l’obligation de voler homologué en compétition, le résultat a été désastreux. Ne suivons pas le même chemin.
Nous autres licencier de base comptons vraiment sur nos représentants pour défendre activement notre sport et la liberté de la pratiquer intelligemment. Il n’est peut être pas trop tard !
Salut,
Comme cela a été expliqué tout au long de ce fil de discussion, l’obligation est effective depuis la décision du Comité Directeur de samedi dernier ; celui-ci a voté cette obligation de l’emport d’un secours pour tous les vols biplace (pros et associatifs) à partir du 1° octobre 2015 (18 “pour”, 4 “contre” et 1 “abstention”).
Mais comme je l’ai expliqué sur ce forum, les décisions du CD ne sont pas définitives et peuvent éventuellement être remises en cause (il faut pour cela des éléments et/ou des arguments nouveaux).
On verra ce qu’il sera possible de faire dans l’avenir, mais pour le moment l’obligation est bel et bien votée…
Marc Lassalle
Attention au lapsus ou la formulation prêtant à confusion de Marc, l’obligation n’est pas encore effective, elle entrerait en vigueur en octobre si rien ne change.
J’en profite pour demander à Marc de se renseigner auprès de nos gourous de pointer les textes ou décisions juridiques qui disent qu’un vol biplace entre amis doit satisfaire à les mêmes impératifs que les vols pros.
Dans tous les cas pointés + hauts, il est systématiquement fait référence à une relation clientèle, donc avec une obligation de moyens et de résultat.
Les cuisines de la restauration doivent répondre à des normes qui ne sont pas appliquées chez le particulier, même chez la nounou qui nourrit des écoliers à midi contre rémunération!
Effectivement l’obligation a été votée, mais elle ne prendra, en principe, effet qu’au 1° octobre 2015.
Quand j’aurai le temps je regarderai un peu cette histoire d’obligation de moyens pour les vols pros et/ou pour les vols biplace entre amis…
Marc Lassalle
Un simple télex d’une ligne sur la décision généralisée du secours en bi dans le dernier PMag. Ça en dit long sur les véritables préoccupations de cette revue.
c’est pas pour relancer le débat mais pour ceux qui veulent faire des bi rando (ou alpi) sans secours et être suu d’être couvert, le vieux campeur assure le bi place sous la condition d’avoir la qbi, mais sans restriction de respect des règles fédéral ffvl !
j’ai galéré pour avoir l’info mais après relecture des condition d’assurance avec l’assureur du vieux campeur, j’ai eu la confirmation de cela !
Et je rappelle que la règle fédérale d’obligation ne prendra effet qu’au 1° octobre 2015.
Marc Lassalle
Le problème c’est que la FFVL a décrété, sans aucun élément concret, que l’emport du secours était une obligation de moyen en vol biplace, et ce même pour un vol depuis le Mont-Blanc. En cas d’accident, il ne sera plus possible de justifier son absence : le pilote sera automatiquement coupable au niveau pénal.
on attends encore le courrier de l’avocat ou de l’assureur pour nous rassurer qu’il faudra prouver que l’absence de secours est une facteur aggravant …
On ne peut pas affirmer cela.
En effet la FFVL est actuellement en discussion avec l’assureur pour obtenir de celui-ci le fait qu’il continuera bien à couvrir le pilote en cas d’accident biplace si l’absence d’un secours n’est en aucun cas la cause des conséquences de l’accident.
Dès que j’en saurai plus je le ferai bien sûr savoir.
Je rappelle (on ne va pas revenir là-dessus) que ceci avait été annoncé comme très probable avant le vote de l’obligation en CD, ce qui a dû convaincre certains membres de voter pour l’obligation (?).
Marc Lassalle
Marc,
L’assureur ce n’est pas la Justice. Il ne fait qu’indemniser les victimes, mais ne couvre personne au niveau pénal.
Comment peut-on confondre ces 2 choses? Pourquoi l’avocat n’ a-t-il pas expliqué cette ENORME différence au CD? Comment a-t-on pu une fois encore, pour un risque très improbable pour la FFVL et ses dirrigeants, mis les licenciés dans une position juridique aussi malsaine? Est-ce que la FFVL est au service de ses licenciés ou est-ce que les licenciés sont aux services de ses dirigeants?
Ha mais le big boss du vieux campeur a de très mauvais avocats, sinon il saurait qu’il risque la tôle si un de ses assurés accidenté porte le pèt. :twisted:
On ne va pas se répéter une nouvelle fois (il y a déjà eu des centaines de commentaires à ce sujet) !
L’avocat a affirmé au cours de la réunion :
- pour un accident en biplace directement lié à l’absence d’un secours, “recommandation fédérale forte” ou “obligation fédérale” reviennent strictement au même (le pilote aura de toute façon de gros problèmes au niveau juridique puisque sa responsabilité en tant que pilote sera lourdement engagée) ;
- pour “protéger” la FFVL (et son Président) il était largement préférable qu’il y ait “obligation” plutôt que “recommandation forte” ;
- en cas d’accident sans secours et sans lien avec l’absence de secours, le risque pourrait venir éventuellement de l’assureur, mais la justice ne poursuivrait pas dans ce cas le pilote pour manquement à une obligation fédérale.
D’où les discussions avec l’assureur pour obtenir qu’il couvre le pilote dans ce cas.
C’est bien la protection juridique de la fédération qui a été mise en avant pour obtenir l’obligation.
Et on nous a affirmé que la couverture de l’assureur devrait “sans doute” être obtenue (mais ce n’était bien sûr pas absolument garanti).
Je transmets ce que j’ai compris ; j’ai déjà fait savoir qu’à titre personnel je n’étais absolument pas convaincu par cette argumentation et faute d’avoir pu obtenir un délai de quelques semaines ou de quelques mois (pour étudier précisément les conséquences) avant de voter, j’ai voté CONTRE l’obligation (mais nous n’avons été que 4 sur 23 à le faire ; il y a eu 4 contre, 18 pour et 1 abstention).
On ne va pas refaire le débat une nouvelle fois.
On peut se référer aux fils de discussion sur ce sujet (il y en a eu au moins 2) avec de multiples commentaires…
Marc Lassalle
c’est clair, j’ai juste poster pour dire que si vous voulez être certain d’être assuré (car pour moi c’est plus une histoire d’assurance que de responsabilité !), il y a une possibilité avec le vieux campeur !
pour le reste, aucun intérêt on tourne en rond …
Il y aura une réunion du CD fédéral fin mai.
Si nous n’avons pas de réponse claire et précise de l’assureur d’ici là, je poserai bien sûr la question pour savoir où on en est et comment se déroulent les discussions.
En attendant je n’ai plus l’intention d’intervenir sur le forum au sujet de cette obligation fédérale d’emport d’un secours pour les vols biplace.
J’ai dit et redit tout ce que je pouvais relayer comme informations à ce sujet…
Marc Lassalle
et je trouve que tu en as dis énormément et tu as été très patient 
il y quand même un truc qui m’échappe
l’obligation de moyen c’est pas une règle fédérale :grat: , c’est une règle “légale” ? non ?
je ne vois pas un tribunal reconnaître que ce n’est pas une faute si le secours avait été utile qu’il ne soit pas dans l’équipement …
la question reste : quid si cela n’aurait rien changé : percuté par un acrobate suicidaire en chute libre à 30m sol par exemple
tu semble dire que pour le vieux campeur cette question est tranché en toute situation… ou que dans le cas servant d’exemple précité ?
Il faudrait peut-être lire ce que j’ai écrit !
J’ai justement dit qu’un tribunal condamnera toujours un pilote (sans secours) si les conséquences graves d’un accident avaient pu être évitées s’il avait eu un secours.
Qu’il y ait au niveau de la fédération “recommandation forte” ou “obligation” ne changerait strictement rien car la responsabilité du pilote serait de toute façon engagée.
Par contre l’avocat a expliqué au CD que si la présence ou non du secours n’avait aucun lien avec les conséquences de l’accident (au déco ou à l’atterro par exemple), la justice ne pourrait pas condamner le pilote s’il n’avait pas de secours, même en cas d’obligation fédérale.
Pourquoi faut-il tout le temps réécrire les mêmes choses ?
Il faut croire que je ne m’exprime vraiment pas clairement…
Marc Lassalle