la réglementation aérienne

#1

Bjr, concernant les communes “survolées”, il n’y a pas d’autorisation à demander… On ne fait signer les “conventions” qu’aux propriétaires…

#2

JRM26 a raison, pas besoin de l’accord du maire des communes survolees. Par contre il faut bien l’accord des maires des commune de decollage et d’atterrissage, ainsi que l’accord des proprietaires des terrains concernes.

Et comme tu le fais remarquer, ces regles sont un peu contraignantes pour certaines pratiques telles que le vol rando qui se pratique loin des sites officiels pour lesquels toutes les formalites ont ete reglees. Pour le cross c’est moins evident, je pense que ca doit dependre si tu te poses volontairement a un endroit (auquel cas il te faut effectivement l’accord du maire et du proprio du terrain) ou si tu te poses parceque tu ne pouvais plus tenir en l’air ou que tu as considere que les conditions de vol devenaient dangereuses (urgence motivée).

#3

J’ai failli oublier : il y a bien une notion d’altitude a respecter pour le survol des agglomerations et rassemblement de personne (hors phase de decollage ou d’atterrissage). C’est juste que personne ne respecte ce point et que beaucoup de volant ne savent meme pas qu’il existe (d’ailleurs si quelqu’un pouvais me dire de quelle altitude il s’agit :oops: )
Cette altitude peut aussi etre modifiee par arrete municipal (http://www.roquebrunailes.com/reglementation.htm).

Et j’oubliais aussi un autre truc : :bravo: bienvenue ! :bravo:

N’hesites pas a poser toutes les questions que tu veux (apres avoir fait une recherche sur le forum d’abord). C’est pas parcequ’un sujet a ete vu et revu que la question est resolue, surtout un sujet sensible :wink:

#4

Depuis le passage de la RCA à la RDA il n’y a plus d’altitude minimale pour les survol des agglomération en espace aérien libre “SAUF A MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRI”…

Ce qui veux dire qu’il faut avoir assez de marge pour rejoindre un lieu ou poser en toute sécurité…
Un stade (sans match en cours) ou un parking de supermarché (un jour de fermeture évidement) par exemple

illustration
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#5

êtes-vous surs de votre réponse pour l’autorisation de survol de communes : il me semble que dans le questionnaire FFVL pour le brevet, c’était relativement clair et je lis

[quote]Arrêté-Type/Ministère de l’Intérieur - Préfets du 18/05/78
« Article 2 : Les vols peuvent être pratiqués librement sous la double condition suivante :

  1. Avis du maire sur le territoire de commune où se feront les vols.
  2. Accord du ou des propriétaires de l’aire d’envol et du lieu d’atterrissage. Néanmoins
    l’utilisation d’un site peut être interdite à tout moment par le préfet pour des raisons de
    sécurité et d’ordre publics».
    [/quote]
    Il n’est pas dit “1) Avis du maire sur le territoire de commune où se feront les atterro ou deco” mais “1) Avis du maire sur le territoire de commune où se feront les vols”

J’ai comme qui dirait un doute ! :grat:

PS : c’est quoi le passage de la RCA à la RDA ??? Et tu as un texte qui précise ça (pareil, au niveau du questionnaire FFVL : aucun changement …) ?

#6

Ton truc date de 78… il y a eut 2 refontes majeures de la réglementation aérienne depuis… :wink:

La FFVL n’est même pas à jour sur ses questionnaires ou sont abordés des règlementations qui… n’existent plus (la surface “s” par exemple) :roll:

La RCA c’est l’ancienne réglementation aérienne française qui a été remplacée il y a 2 ans par la RDA européenne…

Consulte le site de la SIA ou la RDA est en PDF téléchargeable…

#7

OK OK … mais je suis un peu pote avec Saint Thomas tu vois …
Tu peux pas nous trouver un lien vers les textes qui invalident l’extrait que j’ai mentionné STP (désolé, mais il y a tellement d’affirmation gratuite sur les forum que je doute souvent …) ?

PS : sur un doc de 2007 de la ligue Languedoc Roussillon, c’est toujours mentionné …

#8

Tiens : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/asp/frameset_fr.asp?m=26

amuse toi bien :mdr:

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE [RCA] édition du 01/12/2008

2 RDA - Règles de l’air
	  

			
2.1  Annexe I à l'arrête du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

	  

			
	2.1.1 Préambule

	  

			
	2.1.2 Sommaire

	  

			
	2.1.3 Annexe I - RDA

	  

			
2.2 Textes associés aux règles de l'air

	  

			
	2.2.1 Sommaire Textes Associés

	  

			
	2.2.2 Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux

	  

			
	2.2.3 Arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude

	  

			
	2.2.4 Arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères

	  

			
	2.2.5 Arrêté du 1er juillet 1993 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l’usage des administrations de l’État

	  

			
	2.2.6 Arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL)

	  

			
	2.2.7 Arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs

	  

			
	2.2.8 Instruction n° 20129 DNA DU 29 janvier 1993

	  

			
	2.2.9 Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l’usage de la circulation aérienne générale

	  

			
	2.2.10 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d’anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d’information de vol de la France métropolitaine

	  

			
	2.2.11 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d’anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d’outre-mer exploités par l’administration française

	  

			
	2.2.12 Arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les hélicoptères

	  

			
	2.2.13 Circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère

	  

			
	2.2.14 Arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR

	  

			
	2.2.15 Arrêté du 12 janvier 1962 réglementant le survol des régions terrestres inhabitées, par les aéronefs en vol VFR

	  

			
	2.2.16 Arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils

	  

			
	2.2.17 Décision n° 20350 DNA/2/C relative à l’exécution des exercices de simulacre d’atterrissage forcé

	  

			
	2.2.18 Instruction du 29 juillet 1981 relative aux activités de parachutage

	  

			
	2.2.19 Décision ministérielle 11-181 bis DNA/1 du 30 décembre 1975 relative à l'action préliminaire au vol en ce qui concerne la Météorologie

	  

			
	2.2.20 Arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien

	  

			
	2.2.21 Arrêté du 5 décembre 1973 définissant et réglementant certaines opérations d'assistance par moyens aéronautiques

EN CAS DE TEXTES CONTRADICTOIRES (surtout les “vieux arrétés”) c’est la RDA qui l’emporte…

#9

Ne te fie pas aux docs actuels de la FFVL il n’ont pas été mis à jour depuis la mise en vigueur de la RDA… contacte delaclotte à la Fédé il te le confirmeras (enfin il noiera p’tet le poisson d’un air géné mais tu comprendra vite… :mrgreen: )

#10

Ben désolé … mais toujours pas d’accord … et en plus un peu facile je trouve de balancer une liste comme ça … karma-

http://federation.ffvl.fr/reglementation-aerienne-et-documents

Ce que tu cites, ce sont les règles de l’air (RDA) qui effectivement ont été modifiées. A partir de cela,
il ya un document relatif à la réglementation applicable au vol libre qui a été rédigé (et modifié pour reprendre les modifs dues au passage de RCA vers RDA).
Dans ce doc http://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/La_reglementation_aerienne_du_Vol_Libre_au_010107_0.pdf, sauf erreur de ma part bien sur, tu liras que
1- [quote]Les textes réglementaires de la DGAC spécifiques à l’activité Vol Libre et encore applicables à ce jour sont les Arrêtés du 7/10/85 et du 17/7/92.
[/quote]
2- [quote]Par ailleurs, l’Arrêté-Type du 18/5/78 du Ministère de l’Intérieur aux Préfets s’applique également :
[/quote]
ou on trouve :

[quote]Arrêté-Type/Ministère de l’Intérieur - Préfets du 18/05/78
« Article 2 : Les vols peuvent être pratiqués librement sous la double condition suivante :

  1. Avis du maire sur le territoire de commune où se feront les vols.
    [/quote]
    Mais bon je veux bien que tu me prouves que j’ai tort …

PS : le doc de règlementation propre au vol libre est bien daté de 2007 soit après le passage aux RDA
PS2 : le rédacteur des modifs est bien Gérard DELACOTE
PS3 : tu vois HenriCarine, t’as bien lancé un troll !

#11

La preuve est sous tes yeux dans mon post… la RDA a été mise en service en mars 2006 la RCA précédente et les annexes que tu cite ne sont plus en vigueur les textes cité par la FFVL ne sont plus à jour… Seule la FFPLUM à fait un excellent travail de mise à jour.
La fédé n’as pas mis à jour ces textes elle a juste changé la date !!! compare les textes de la fédé et les texte officiels de la DGAC sur le site SIA et tu verras bien… ce que je te dis là tout le monde le sais…

Quant tu vois sur les questionnaire du brevet des règles telle que la règle d’évitement des 150 m/sol/obstacle, qui ne sont plus en vigueur c’est à mourrir de rire…

On avait d’ailleurs eut des discussion sur le vol de nuit… il était clair que la FFVL n’avait pas modifié son “avis” sur la question pour des raisons de sécurité…

#12

Le document de la FFVL se base sur des arrété qui ont été abrogé en mars 2006… mon avis est qu’ils (a la ffvl) continuent de maintenir ces textes plus restrictifs pour des raison de sécurité mais cela n’est plus la vérité “légale”… je te recommande de faire comme moi (et bien d’autres) et de prendre deux ou trois jours pour éplucher à fond les texte officiles plutot que de te fier à l’avis d’un organisme privé tel que la Fédé :wink:

Autre lien vers le texte officiel : http://www.ffplum.com/Images/Upload/Reglementation/nouvelle%20reglementation.pdf

ceci par exemple dans le texte que tu cite de la fédé :

[quote]Le Vol de Nuit en VFR est très réglementé.
La nuit aéronautique commence 30 minutes après l’heure locale et légale de coucher du soleil
et se termine 30 minutes avant le lever du soleil. (RDA Ch 1 définitions)
A noter qu’un vol de jour ne peut commencer après l’heure légale de coucher du soleil.
Le vol de nuit n’est pas autorisé pour les PUL hors dérogation spécifique du District
Aéronautique.
Le bureau directeur de la FFVL a rappelé cette interdiction lors de sa séance du 18 novembre
2002 : ce rappel a fait l’objet d’un communiqué dans le Vol Passion de décembre 2002
[/quote]
est conforme avec l’ancienne RCA mais est contraire aux règles de vols de nuit VFR établies par la nouvelle RDA en 2006 qui ne mentionne plus le cas des PUL ce qui nous astreint aux règles VFR…

#13

bon puisque je suis un peu bebete et puisque tu as deja pris les 3 jours pour tout lire, on va y aller progressivement :
dans le doc RDA (sur le site que tu mentionnes), il y a annexe I qui dit

[quote]Note. 1 - Les PUL (planeurs ultra-légers) sont définis dans l’arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l’utilisation des PUL
[/quote]
Soit exactement le doc que mentionne la FFVL …

PS au passage : dans la même doc Annexe I - RDA :

[quote]4.6 Sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage, ou sauf autorisation des autorités
compétentes, aucun vol VFR n’est effectué :
a) au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements
de personnes en plein air à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus de l’obstacle le plus
élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l’aéronef ;
RCA Chapitre 4 – Règles de vol à vue
RDA - 40
Règles de l’Air 1er décembre 2008
b) ailleurs qu’aux endroits spécifiés en 4.6 a), à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) audessus
du sol ou de l’eau ; toutefois :

  • les planeurs effectuant des vols de pente ainsi que les ballons et les PUL peuvent
    faire exception à cette règle sous réserve de n’entraîner aucun risque pour les
    personnes ou les biens à la surface ;
  • dans le cadre d’un vol d’instruction, cette hauteur est ramenée à 50 m (150 ft)
    pour les entraînements aux atterrissages forcés ; d’autre part, une distance de
    150 m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface et tout
    obstacle artificiel est respectée en permanence.
    Note. 1 - Les PUL (planeurs ultra-légers) sont définis dans l’arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l’utilisation
    des PUL
    Note. 2 - Voir aussi 3.1.2.
    [/quote]
    Soit je ne sais pas lire (ce que je peux admettre) soit on est loin de :

[quote]Depuis le passage de la RCA à la RDA il n’y a plus d’altitude minimale pour les survol des agglomération en espace aérien libre “SAUF A MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI”…
[/quote]

#14

Oui il sont défini par ce texte mais plus réglementés par ce texte… la RDA maintien (reprend en fait) cette définition… et alors?

[quote] PUL peuvent
faire exception à cette règle sous réserve de n’entraîner aucun risque pour les
personnes ou les biens à la surface ;
[/quote]
oui je me basais là-dessus… c’est exactement ce que je dis… pas de risque = pas interdit CQFD

#15

bon je laisse tomber : tu auras toujours raison …
mais pour moi : l’exception pour les PUL est définie dans le petit b de la règle 4.6 et donc l’exception ne s’applique pas au petit a …

fin de ce fil pour moi … J’espère juste que tu as raison (et que j’ai tort) car certains vont t’écouter …

#16

Je suis au contraire persuadé (et conforté par l’annalyse qu’en avait fait la ffplum) que cette “non-règle” spéciale pour les PUL s’applique à l’ensemble de cet article 4 sur les planchers de survol… Bon de toute façon même si tu avais raison (ce qui n’est pas mon avis) quant tu “plombe” au dessus d’une agglomération il y a force majeure et en cas d’urgence tout commandant de bord peut s’affanchir des règles de circulation aérienne… et si tu t’engage volontairement à moins de 300m/sol au dessus d’une agglomération tu n’est pas trés raisonnable…

:trinq:

#17

Mais euh, ce n’est pas ma faute.

Cela dit, je ne sais pas si c’est un troll mais en tout cas il y a matière à creuser, je viens de jeter un coup d’oeil aux RDA (Règles De l’Air), c’est un bel assemblage de texte de loi, et pour trouver l’info voulu… faut presque être juriste (j’exagère mais à peine).
Autre point, si j’ai bien compris, les RDA font parties des RCA (Règlement de la Circulation Aérienne), donc les textes initiaux des RCA sont toujours en vigueur sauf si contredis par les RDA. C’est ça ?

#18

Non tu exagère pas… il m’est arrivé de questionner sur un point précis le service d’infos téléphonique de la DGAC et il n’était pas capables de me répondre… il fallait plusieurs jours pour avoir une consultation d’un expert avant réponse… :roll:

[quote]Autre point, si j’ai bien compris, les RDA font parties des RCA (Règlement de la Circulation Aérienne), donc les textes initiaux des RCA sont toujours en vigueur sauf si contredis par les RDA. C’est ça ?
[/quote]
grosso-modo… en cas de contradiction c’est le texte le plus récent qui est applicable.

#19

Plus c’est pointilleux et plus l’info est dure à dénicher.
Les lois ne sont pas uniquement là pour embéter, mais pour protéger l’utilisateur. Ce qui est regrettable c’est quand le législateur oublie ce rôle premier et nous concocte des écrits indigestes et incompréhensibles !

Tant que j’y suis : PUL… Planeur Ultra Léger ?? :oops:

#20

PUL = planeur ultraléger

Bcp plus digeste et appliqué au vol libre : cf http://www.lvllr.net/IMG/pdf/La_reglementation_aerienne_du_Vol_Libre_au_010107_0_1_.pdf

[quote]Arrêté/DGAC du 07/10/85 publié au J.O. du 01/11/85 p.12665.
« Article 1 : Est dit planeur ultraléger un aéronef non motopropulsé, apte à décoller ou
atterrir aisément en utilisant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle ».
« Article 2 : Les PUL sont dispensés de document de navigabilité. »
« Article 3 : La réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs
n’est pas applicable au PUL. »
[/quote]
et sinon : très intéressant également http://www.grandvol.com/FFP-manuel/