Vous avez certainement raison, un assureur c’est encore plus menteur qu’un banquier :bang:
je vérifie et vous montre la réponse.
Certif Médical 2018, vive la simplification administrative...
C’est exactement ça!
Paul et Marc, on sait tous que c’est pas bien de voler sans assurance mais en fait c’est pas vraiment le sujet c’est une conséquence du sujet.
A force de nous faire bouffer du mauvais foin, à un moment on fini par chopper la nausée.
Mais on le bouffe quand même, petits bouts par petits bouts ils finissent par nous la mettre bien profond quand même
Je n’ai pas du tout l’intention de critiquer la fédé qui, nous l’avons aussi compris, ne fait qu’appliquer la loi. Sauf qu’on fini par se demander pour qui elle est écrite cette loi. Certains ardents défenseurs de la fédé vantent régulièrement ses louables actions pour défendre nos intérêts et notre liberté. On pourrait se laisser rêver qu’elle serait à même de tenter quelque chose sur se sujet (même si on sait bien que on peut aussi pisser dans un violon).
A un moment il devient très compliqué d’établir un compte juste sur le bénéfice apporté par tel système ou telle réforme.
Par exemple : de combien a augmenté le nombre de conducteurs sans permis (et donc sans assurance) depuis l’instauration du permis à points ou des radars automatiques et donc de manière indirecte : le nombre de leurs victimes? Et combien de victimes ces mesures ont elles permis de sauver? Mystère et boule de gomme, c’est un autre débat, mais un exemple parmi tant d’autres. A noter que pour les victimes de conducteurs sans permis il existe un fond de pension. Pour les éventuelles victimes d’un parapente non couvert, il n’y a rien.
Quelqu’un est il en mesure d’affirmer avec certitude le nombre exacte de victimes d’accident du sport dont la cause aurait pu être décelée par un certificat médical (dont le modèle est un mode d’emploi plus simple que celui de ma machine à café)? à fortiori, dans le domaine du vol libre où on pourrait réduire ces victimes uniquement aux tiers puisqu’on entre carrément dans la recherche de responsabilité.
D’ailleurs à ce sujet le doc mis en lien par Brandi là
ne se cache pas derrière des faux semblants et il indique ça Blanc sur Bleu en page 5 concernant le formulaire santé à conserver par le médecin :
[quote]La signature du questionnaire par le patient est une garantie de la protection médico-légale du médecin
[/quote]
Pour ma part, je vais faire en sorte de voler assuré mais cette nouvelle procédure déstinée (à mon avis) à surtout protéger les assurances au détriment des vrais victimes me gave sévère.
Lololo tu es le bienvenu
Je pense qu’il fait référence au contrat Actimut déjà évoqué sur ce forum et qui, semblerait-il, couvre en Responsabilité Civile le parapente.
En même temps, Actimut est un contrat proposé par la MACIF. Ce qui bouclerait avec Van Hurlu et expliquerait la réponse de son assureur, à condition qu’il (Van Hurlu) ait souscrit ce contrat en plus de son contrat général.
Si c’est d’Actimut qu’il s’agit (ce qui suit est de mémoire, le fil afférent doit dater de fin 2016 tout début 2017). Aors après avoir vu ma conseillère Macif (j’y ai mon RC habitat et des contrats auto/moto) et qui n’en a jamais entendu parler, j’ai insisté en lui montrant le flyer que j’avais télécharger et ou “Macif et son sigle” apparaissaient très visiblement. Elle a appelé le siège et un “spécialiste” de ces questions ;
Actimut est un contrat non pas à proprement parler de la Macif mais l’oeuvre d’un courtier qui propose un contrat créé par lui et distribué que par lui pour lesquel il s’est assuré auprès de la Macif. Il faut donc voir directement avec lui.
Ce que j’ai fait et la RC proposé exclut le biplace.
Les exclusions pour toutes les garantie sauf RC comprennent le vol libre.
Je vous mets un lien vers le flyer en question. Pour ma part cela me semble trop alambiqué pour m’inspirer confiance… suffisamment.
Nota ; explorer tous les menus et sous-menus du document.
comment peut on sur un document avoir à la fois:
- des questions portant sur la santé et la vie privée d’une personne qui plus est clairement identifiée
- l’exigence de conserver ce document:
- sous quelle forme?
- pendant quelle durée?
- a quelle(s) fin(s)?
- pour quel(s) traitement(s)
- potentiellement transmis sous la demande de qui? - partant du principe qu’il est obligatoire et que l’intéressé n’a pas son mot a dire vu qu’a aucun endroit il n’est informé ni des points ci dessus ni de sa capacité de refuser
- la collecte
- le traitement
- le fichage
- le stockage
- la diffusion
de ces données!
pour moi la seule réponse sera la suivante
Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données
Article 8
Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016
I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I :
1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, [b]sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ;
[/b]
2° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle ;
3° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :
pour les seules données mentionnées au I correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ;
sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ;
4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;
5° Les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;
ceci est tiré de la loi informatique et liberté https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee
je vous laisse le soin de prendre connaissance de l’affaire qui nécessita la rédaction de cette loi https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_informatique_et_libertés
pour faire court elle est la conséquence d’une volonté de simplification par les organismes de santé de l’état de regrouper dans un même fichier les données de la sécurité sociale, de la caisse nationale d’assurance vieillesse, de l’insee, et de l’interconnecter avec la carte d’identité.
vous vous doutez bien que ci un projet de l’état portant sur ces mêmes données n’a pu aboutir et a été à l’origine tant de cette loi que de la cnil organisme chargé de la faire respecter, ce n’est pas une fédé qui pourra y arriver même en s’appuyant sur un éventuel article du code du sport.
de plus il est a noté que l’ensemble du questionnaire que ce soit le caci et le cerfa relève de la loi sur le secret médical
Le secret médical
03/10/2012
Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient. Le secret médical s’impose à tous les médecins. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce que lui a confié son patient, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris (article 4 du code de déontologie médicale, article R.4127-4 du code de la santé publique). La loi a cependant prévu certaines dérogations au secret médical (voir l’annexe des commentaires de l’article 4).
Le secret “partagé” entre plusieurs professionnels de santé
Pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge possible, les professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur le patient qu’ils prennent en charge. La loi a défini cette notion de « secret partagé » et en a précisé les limites (article L1110-4 du code de la santé publique).
Les règles sont différentes selon la sturcture de prise en charge (cabinet médical, établissement de santé, centre ou maison de santé…)
Le patient peut refuser à tout moment que des informations qui le concernent soient communiquées à un ou plusieurs professionnels de santé.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s’y est opposé. Seul un médecin est habilité à délivrer ces informations ou à les faire délivrer sous sa responsabilité.
Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient. Mais les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf si le patient s’y est opposé avant son décès.
donc toute personne doit être informée tant du devenir et de la finalité des données collectées, mais aussi de sa capacité a refuser la collecte le stockage et le traitement des données, étant entendu que par définition la personne est considérée comme n’ayant pas donné son accord et donc qu’elle n’a pas a communiquer ces données
cqfd
bonjour,
Juste pour info et sans vouloir polémiquer, la GMF assure le parapente à titre individuel.
Elle ne garantit pas toute activité quand elle est pratiquée dans le cadre d’un club lorsque cette activité est soumise à une obligation d’assurance de responsabilité civile incombant à ces organismes
au vu d’un certains nombres de messages on est en train de s’éloigner du post initial en reprenant un flood récurant sur l’assurance qui semble il n’est pas encore réglé et ne le sera certainement pas dans ce fil et qui au lieu de le rendre plus lisible en fait le dépotoir de tous les serpents de mer et autre marronniers du forum.
si un modo pouvait exporter ce qui n’a rien a faire ici dans un autre post le débat et la compréhension y gagnerais grandement.
cordialement
Ah ben moi j’ai un beau papier qui me dit que je suis couvert en pratique biplace…
Donc ?
Et ils exigent la Qbi pour cette RC ?
Alors bravo 
et accessoirement communiques plus et plus clairement ; contacts, domiciliation, conditions, procédure d’adhésion, etc.
Bref, partage ta démarche dans ses détails et plus d’un te remerciera, je n’en doute pas.
Alors pardon, j’ai vérifié, ce n’est pas un papier c’est un mail (je laisse les fautes) :
"Bonjour,
Pour répondre à votre question, oui la RC couvre la pratique du parapente bi places.
Espérant avoir répondu à vos intérrogations, nous vous souhaitons une bonne journée.
Pour ACTIMUT,
Cindy VAILLEUX"
Alors maintenant j’ai un gros doute. Ça a une valeur juridique un mail?
Oui, l’IA exclue le parapente, mais pas la RC
Oups oui j’avais pas vu ça :
:oops:
Pareil
J’ai envie de dire “oh que non”, mais je tempère : “peut-être un tout petit peu, mais certainement bien moins que les clauses écrites d’un contrat.”
Ton assureur a donc raison, ta RC fonctionne en RCA, c’est rare t’as du bol.
Jc
Ben justement y’a pas un juriste qui aurait un avis? 
Parce que de ce que je vois sur internet, y’a des jurisprudences, mais ça dépend si c’est entre particuliers ou dans le cas d’échanges commerciaux. Quid d’une assureur à un particulier?
Bon avec PatrickD on est deux à avoir le même son de cloche pour la RCA biplace. Mais bon si y’a 3 professions auxquelles j’ai tendance à ne pas faire confiance ce sont les banquiers, les garagistes mais surtout les assureurs!
Raté
Bon courage à lui pour s’y retrouver
Marc (et les autres) , si tu veux répondre à un message hors sujet, il est simple d’ouvrir un autre fil et faire un copier coller du message auquel tu veux répondre.
Je ne suis pas juriste mais votre truc quand même je trouve ça louche et perso je me méfierais, ça pue l’embrouille :x
Pour les mails je ne veux pas te dire de connerie mais j’ai déjà eu cette discussion avec un juge : la reponse c’est 'ça dépend". La loi prévoit qu’un mail doit avoir une signature électronique et la plus grande majorité ne l’ont pas mais je pense qu’en cas d’affaire portée devant un tribunal cela reste une pièce qui peut être prise en compte.
Le mieux à faire quand on reçoit ce genre de mail est d’y faire un accusé réception.
Et le mieux du mieux est d’éviter ce genre d’affaire.
:floodstop: