Je vous fais suivre un message de JC qui donne un regard précis sur ce qu’encourent la fédé et les divers intervenants dans la chaine de responsabilité concernant l’organisation de compétition. En particulier actuellement, en autorisant la présence des ANH. Ceci bien-sur vu le contexte actuel.
Nous allons tous nous mobiliser pour faire évoluer les choses et redonner aux ANH la place qui leurs revient en compet. Mais en attendant, ceux qui voudraient organiser un rassemblement en ANH prennent un risque, même s’il n’y a pas d’incident.
Inutile de s’en prendre à la fédé, si vous avez un courrier à faire, faites le au CIVL et à la FAI.
Bonne lecture.
Pascal
PS: Comme je l’ai écris ailleurs, l’union fait la force, une première étape serait de se rassembler via une pétition internationale adressées aux fédérations, CIVL et FAI afin de faire connaitre la position de l’ensemble des pilotes de haut-niveau.
Ok
Premièrement (Ca c est un peu par principe, Ca nous rappelle la règle)
Art 121-3 du code pénal
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.
Attention, ça se corse… SANS BLESSE, rien que le fait d autoriser une VNH sur une compete (un contrôle de gendarmerie suffit)
Art 223-1 du code pénal :
Article 223-1
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
J’oubliais… Si Ca va au drame :
Art 221-6 du code pénal :
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Spéciale dédicace à Jean Claude BENINTENDE et Yves GOUESLAIN a qui l on filera une petite année de rab en raison de sa qualité de fonctionnaire.
Voili voilou…
Ha j oubliai… Le pénal tient le civil en l’état, donc en cas de responsabilité pénale retenu, c’est celui qui fait qui paye tout (amendes, D et I…).
Mince, j oubliai aussi :
Art 121-2 du code pénal :
« Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »
Ca, ça veut dire qu en cas d infraction, d incident voir de drame, la totalité de la trésorerie de la FFVL serait engloutie par les dommages et interets.
BON VOLS !!!
miseeeeeere
Je retransmet ce mail sur cette liste à la demande de certains. Ces mesures se décentralisent au niveau local et sont susceptibles de concerner tout organisateur.
Bises
Jc
