la RC qui est limitée à 115 000 € ? Certes l’assureur la versera surement à la victime, mais si le sinistres est plus important ? Un paraplégie c’est au minimum 2 000 000 €, et l’assureur ne se retournerait pas contre l’assuré pour manquement à l’obligation ? Je n’y crois pas une seconde.
Secours obligatoire en biplace
par contre pour de l’enseignement, donc un bi pédagogique ce n’est pas le cas! Cela soit expliquer la différence de coût d’assurance entre pros et associatifs.
A plusieurs reprises le responsable de la commission “assurances” (qui est lui-même assureur de métier) a affirmé que dans les termes du contrat avec l’assureur, la “RC passager” serait toujours valable (sans recours envers le pilote) dans toutes les circonstances.
Il doit rencontrer l’assureur pour se le faire confirmer, mais il était catégorique…
C’est lui qui est assureur et pas moi…
Je lui enverrai un message privé pour qu’il me le confirme par écrit.
Je lui demanderai aussi le montant du plafond (s’il y en a un).
Marc
un point qui semble aberrant est que, in fine, le vol libre se voit imposer une obligation de parachute de secours alors que c’est l’appareil volant qui vole le moins vite hormis la montgolfière, qui a un taux de chute faible, qui nécessite le moins de place pour se poser, …
alors que montgolfière, ulm, hélicoptère, avion légers de tourisme, n’ont aucune obligation d’emport de parachute de secours
je sait qu’il y a généralement des parachutes dans les planeurs, mais je ne sait pas si cela tient d’une obligation ou pas.
alors qu’il ne se passe pas un an sans entendre parler de montgolfière se prenant des lignes ou brulant en l’air le président de la ff aérostation n’a pas eu a s’en préoccuper
alors que le avions de tourisme ont régulièrement des accidents le président de la ffavia motorisée n’a pas eu a s’en préoccuper
alors que régulièrement des ulm ont des accidents le président de la ffplum n’a pas eu a s’en préoccuper
je serais curieux de savoir en quoi le président de la ffvl serais plus concerné par l’emport de secours pour les vols de ses pilotes, a moins bien entendu de vouloir laver plus blanc que blanc, et être plus royaliste que le roi, ce dont on sait, est souvent le meilleur moyen de perdre toute capacité de maitriser la machine juridique et règlementaire qui se met en branle derrière.
certes les parachutistes ont un parachute de secours, ceci dit le parachute de secours des chuteurs n’a aucune raison d’être une fois l’aile principale ouverte, il n’est là que pour palier a un défaut survenant a l’ouverture de l’aile principale, donc rien a voir avec le parapente.
je pense qu’en cas de problème lors d’un incident ou accident entrainant une parution devant le tribunal ou un conflit avec un assureur, dans le cas ou rien n’indique que l’absence de parachute de secours est un facteur aggravant il doit être possible d’arguer que l’obligation de l’emport de parachute de secours pour des vols de loisirs classiques sous aile principale déployée du début a la fin, constitue une exception et non une règle, et que l’origine de cette exception n’est pas judiciaire et encore moins technique, dans le sens ou actuellement aucune base technique ne l’impose et aucun texte de loi voir jurisprudence ne l’impose.
Marc, est ce que tu pourrais copier le texte (ta pièce jointe) en direct dans le forum ?
Comme je n’ai qu’une tablette, je ne peux pas récupérer le texte.
Merci 
salut,
merci marc pour le compte rendu.
merci d’avoir essayé de soutenir une solution plus en adéquation avec le vol libre et responsable.
le point positif pour moi dans cette histoire : j’aurai économisé le prix d’une licence volant.
Réunion du Comité Directeur du samedi 7 février 2015
Emport d’un secours pour les vols biplace
1/ Petit historique :
1-1/ Une obligation sous conditions avait été proposée par la commission Formation en 2007 et avait été validée par le Comité directeur le 16 décembre 2007 :
« Au terme de cette réflexion et après analyse des divers paramètres, il est apparu souhaitable de limiter l’obligation réglementaire de l’emport d’un parachute de secours à tous les vols biplace réalisés sous couvert des écoles labellisées EFVL et CEVL, ainsi que par les professionnels signataires de la charte fédérale biplace, et de recommander l’emport d’un tel matériel pour toute pratique biplace hors le cadre susvisé ».
1-2/ Extrait du compte-rendu de la commission Formation du 25 novembre 2014 :
« 2/ Parachute de secours en pratique associative : obligation ou forte préconisation ?
La commission Formation vote l’obligation d’emport du parachute de secours en pratique biplace associatif parapente : 17 voix pour, 1 abstention, 0 contre.
Cette décision a été proposée au Comité directeur FFVL de décembre pour vote et mise en application au 1er octobre 2015.
Cette obligation sera inscrite dans le fascicule biplace 2015 ».
Cette proposition devait être soumise à un vote du Comité directeur du 13 décembre 2014, mais faute de documents préparatoires, ce point a été reporté à la réunion du Comité directeur du 7 février 2015.
2/ Réunion du CD du 7 février :
Pour cette réunion nous avons reçu deux textes préparatoires avec deux propositions qui devaient être soumises au vote :
- La proposition n° 1 suivante signée par le président et le vice-président de la commission Formation parapente et par le président de la commission Sécurité et technique ; elle concerne tous les pilotes, qu’ils soient professionnels ou non :
« À compter du 1er janvier 2016, l’emport du parachute de secours en vol biplace est rendu obligatoire en tous lieux et toutes circonstances, pour tout licencié de la fédération française de vol libre ».
- La proposition n° 2 suivante signée par le Bureau directeur fédéral :
« L’obligation de l’emport du parachute de secours, déjà réglementaire pour tous les vols biplace réalisés sous couvert des écoles labellisées EFVL et CEVL ou par les professionnels signataires de la charte fédérale biplace, est étendue à tous les vols biplace organisés sous couvert d’un club ; l’emport d’un tel matériel est très fortement recommandé hors du cadre susvisé ».
Le Bureau directeur s’est réuni le 6 février au soir en présence de l’avocat de la fédération et a longuement discuté du problème.
L’avocat a informé le Bureau directeur des éléments suivants :
- il existe une judiciarisation croissante dans la société française ;
- aucun tribunal ne pourra retenir l’idée qu’il puisse y avoir (en matière de sécurité impliquant l’emport d’un passager et donc une obligation de moyens) une obligation fédérale pour certaines catégories de pilotes et une simple recommandation pour d’autres ;
- en cas d’accident grave dont les conséquences seraient dues à l’absence de secours pour un pilote relevant de la simple recommandation, le président de la fédération pourrait être gravement mis en cause pour avoir accepté un traitement différencié (obligation pour les uns, recommandation pour les autres) ; il pourrait être poursuivi et condamné pour cela au pénal ;
- la décision de 2007 créant deux catégories de pilotes (obligation ou simple recommandation forte) était aux yeux de l’avocat illégale et non opérante au niveau juridique ; d’après lui c’est une chance qu’il n’y ait eu depuis cette date aucun accident en biplace ayant impliqué l’absence d’un secours à bord.
Pour garantir la couverture de la fédération en cas d’accident sans secours (pour lequel cette absence serait un facteur aggravant) et pour protéger au pénal les responsables de la fédération, l’avocat affirme qu’il n’y a pas d’autre choix possible que la stricte obligation pour tous les pilotes.
Il propose donc de rejeter comme étant irréaliste (et intenable sur le plan juridique) la proposition faite par le Bureau directeur (proposition n° 2 citée ci-dessus).
Cette proposition n° 2 a donc été retirée et n’a pas été soumise au vote.
Au cours de la séance du Comité Directeur du 7 février (à laquelle participait l’avocat) ces éléments ont été expliqués et rappelés.
De plus le responsable de la commission Assurances a signalé qu’en matière de RC (tel qu’est rédigé le contrat qui lie la fédération) :
- la RC passager était toujours assurée, quelles que soient les circonstances ;
- l’assureur pouvait éventuellement se retourner contre le pilote (pour la RC pilote) en cas d’un manquement grave à une obligation fédérale (c’est un peu théorique car cela est discuté et évalué au cas par cas) ; il a été rappelé par exemple qu’il est prévu dans les textes qu’à partir d’un certain taux d’alcoolémie dans le sang, un conducteur de voiture pouvait voir son assureur suspendre sa couverture d’assurance.
Par contre il a bien sûr été fait état des différents types de vols pour lesquels une obligation ne semblait pas pertinente (soaring à faible altitude par rapport au relief en bord de mer, vols rando en conditions calmes, vols en haute montagne (problème du poids supplémentaire du secours) ; le risque d’ouvertures intempestives pouvant causer des accidents a aussi été signalé.
Il a aussi été rappelé que l’immense majorité des vols en biplace se font déjà avec un secours.
Il y a eu toute une discussion pour savoir s’il serait possible de voter une obligation avec dérogations pour certains types de vols clairement identifiés.
L’avocat a fait savoir que si on arrivait à préciser de façon claire ce type de vols, cela devrait pouvoir être envisageable sur le plan juridique dans le cas d’un recours en justice.
Exemple avec la ceinture de sécurité : elle est bien obligatoire, mais avec des exceptions : véhicules de secours, de police, de pompiers ou d’ambulances, taxis, véhicules de livraison, corpulence ou maladies spécifiques de certaines personnes…).
C’est donc bien un système d’obligation générale avec dérogations spécifiques.
Pour éviter l’obligation en toutes circonstances, nous sommes plusieurs à avoir essayé d’avancer sur ce point, mais il a été affirmé par la plupart des membres présents que préciser ces types de vols dérogatoires relevait de l’utopie (quelle altitude maximale par rapport au relief pour les vols en soaring ? quelle dénivelée minimale pour définir un vol rando ou montagne ? on peut prendre plus de 200 m de gain à la Dune du Pyla, etc.).
Comme ce point n’était pas mûr, certains ont proposé que l’on diffère le vote à une autre réunion du Comité directeur et que l’on mette en place un groupe de travail qui serait chargé de définir de façon précise les types de vols dérogatoires (je rappelle qu’il n’est apparemment pas possible, sur le plan légal, d’après l’avocat, de définir des catégories de pilotes dérogatoires…).
Du coup il y a eu deux votes successifs (il y avait 23 votants présents ou représentés) :
Vote n°1 : êtes-vous d’accord pour voter aujourd’hui sur l’obligation sans attendre une future réunion du Comité directeur qui disposerait d’une description précises des types de vols qui pourraient être dérogatoires par rapport à l’obligation :
- votes Pour : 12
- votes Contre : 8
- abstention : 1
- non exprimés : 2
Vote n° 2 : obligation de l’emport d’un secours, quelles que soient les circonstances, en parapente et en delta, pour tous les licenciés de la fédération (professionnels ou non), avec prise d’effet au 1er octobre 2015 :
- votes Pour : 18
- votes Contre : 4
- abstention : 1
Voilà comment on en est arrivé à ce vote sur l’obligation sans conditions.
En fait c’est principalement des raisons d’ordre juridique qui ont poussé les membres du Comité directeur à retenir cette solution.
Une communication large au sein de la fédération pour expliquer cette décision et les raisons qui ont conduit à la prendre est prévue.
Aix-en-Provence, le 8 février 2015,
Marc Lassalle
quelque soit l’accident, bien sur que la rc pacagé reste active, mais c’est après que ça se complique, rien n’empêchera l’assurance de ce retourner contre le pilote pour manquement a une obligation …
donc comme dit plus c’est acté, maintenant pour ceux a qui cela ne convient pas, on peut s’assurer ailleurs.
donc maintenant autre question peut on être a la ffvl sans prendre l’assurance, il ne me semble pas, partant de la ceux qui veulent rester dans les clous n’aurons pas le choix que d’aller ailleurs, et perso je vais pas prendre 15 assurance différentes …
en tout cas merci marc pour ton implication !
sans aller plus loin… la FFPLUM réduit le prix de la licence si tu as un secours (qui n’est pas obligatoire pour autant)
Merci Fabrice pour la copie. 
On peut bien sûr être licencié à la fédération sans prendre l’assurance biplace !
La seule obligation (qui vient du ministère des sports et non de la fédération) est que dans le prix de la licence se trouve à présent inclus le prix de la RC aérienne (la RCA solo est fournie automatiquement avec la licence).
Pour l’assurance biplace, chacun fait bien sûr comme il veut.
Mais je ne suis pas sûr qu’il existe beaucoup de solutions sur le marché (?).
- la FFCAM (ex Club Alpin Français) assure les biplaceurs non commerciaux (ayant la Qbi fédérale) à condition que leur passager soit également licencié à la FFCAM, ce qui limite sérieusement le champ d’application ;
- je crois que le Vieux Campeur n’assure pas les biplaces ?
- il reste sans doute Viesperien, mais je ne connais pas leurs conditions ?
- autres pistes ?
Marc Lassalle
Merci Fabrice, tu as été plus rapide que moi !
Marc
Merci Beaucoup Marc de jouer la transparence. J’avais bien cru comprendre qu’un biplaceur sans secours risquait de gros ennuis devant un tribunal … mais vu la manière dont tu présentes la chose (et c’est pourquoi j’avais demandé à clarifier) cette obligation NE CHANGE DONC RIEN pour le pilote biplace qui ne prend pas de secours. Il s’agirait “juste” de protéger la FFVL.
C’est aussi de la même manière que l’interprète les autres acteurs de la FFVL sur le forum ?
euh…etre a la FFVL pour quoi faire ? :mrgreen:
sinon tu peux prendre une licence non volant : 10 euros
ça permet de continuer a soutenir et cotiser aux club locaux ET de ne pas etre obligé de se coltiner la RC federale
jusqu’au jour ou il obligeront les volants a prendre une licence volants parce que l’avocat a dit que c’était mieux. :mrgreen:
vu comment sont argumentées les derniers événements, je continue a penser que cette obligation de RCA solo est une façon d’interpréter la législation propre a l’avocat de la FFVL (qui me semble particulièrement frileux)
je l’ai deja dis, a la FFPLUM (federation sportive aussi ) la RCA est obligatoire (logique) mais le courtier fédérale (le même que la FFVL tiens…) n’est pas imposé, il suffit de certifier qu’on en a une ailleurs.
je ne pense pas que les membres de la FFPLUM soient inconscient !
La bonne nouvelle c’est que l’avocat de la fédé reconnait qu’il ne peut pas y avoir 2 catégories de biplaceurs, donc tout le monde peut désormais faire du transport aérien payant (avec les charges associées), mais seuls les moniteurs peuvent faire des bi pédagogiques.
Ca semble en effet être l’avis aujourd’hui, mais ça reste à confirmer:
alors c’est peut être une solution que j’adopterais car ayant déjà une assurance rca ailleurs, pas envie et surtout pas l’utilité d’en avoir une deuxième !
Ben oui. La FFVL se protège de la faillite en cas de plainte au pénal. Mais elle couvre aussi son président et ça me paraît tout à fait humain.
Et si vous avez bien lu le texte de Marc… Cette décision a été votée car une catégorie de pilotes avaient déjà cette obligation… Les pros en EFVL ou ayant signé la charte. Pas pour atteindre les libertés de notre petite communauté ou par théorie du complot.
A+
L
oui Laurent, c’est ni un reproche, ni une critique, c’est une constatation: discussion de x pages pour un vote qui en fin de compte ne change rien pour le pilote bi-place (que j’espère devenir d’ici quelques temps) mais protège la ffvl.