oui ce qui est dit, c est qu en cas de publicité ou concurrence, l organisme est soumis a l impôts sur les societes c est tout. mais en aucun cas c est interdit.
tiens, les 3 premières lignes du texte :
1.Les associations visées par la loi de 1901 ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » ou « organismes » dans la présente instruction) ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations.
ce texte dit aussi que des dirigeants et salaries peuvent être rémunérés, s’agissant d’une prestation sportive le code du sport s applique et un qbi ne peux pas remplacer un BE/BP. donc un club/asso de parapente peut employer un navetteman ou un BE sans problème du moment que tout le monde paye ses impôts.
Oui mais s il y a des accident je peux etre responsable? demande le maire. aucun risque on choisira nous meme qui a le droit de venir ou pas
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Putain les mecs ils peuvent même prédire qui aura ou non un carton, il n’y a pas à chié ils ont tout prévu
Histoire de mettre un petit grain de sel supplémentaire, et par analogie avec l’enseignement contre rénumération du ski (qui est la même chose quand au cadre fiscal), seuls les moniteurs de ski titulaires d’un diplôme d’état (anciens BEES1) ou aspirants moniteurs (oeuvrant alors dans le cadre d’une convention avec la structure les “encadrant” et la Direction régionale jeunesse et sport) peuvent enseigner la pratique du ski contre rémunération, ils doivent dans ce cas exercer soit comme salarié d’une structure (avec le cortège habituel d’obligations sociales et fiscales pour l’employeur) soit comme libéral indépendant (ce qui sous-entend obligatoirement autorisation de la Direction jeunesse et sport, inscription à l’urssaf au RSI et à la SIPAV pour la retraite).
Les moniteurs fédéraux affiliés à des clubs (en général clubs citadins organisant des sorties au ski ainsi que des stages) peuvent enseigner GRATUITEMENT la pratique du ski et encadrer ces groupes à condition que les participants soient affiliés FFS ( une tolérance est accordée si les clubs prennent en charge les frais de déplacements et d’équipement de ces moniteurs fédéraux.
Je ne suis pas expert sur la réglementation régissant le parapente, mais si les statuts peuvent changer d’une fédé à l’autre les organismes d’état suivent en général les mêmes principes de réglementation concernant l’enseignement d’activités sportives contre rétribution, aussi j’en déduis qu’un biplaceur qualifié peut pratiquer cette activité au sein d’un club pour les adhérents de ce club ou pour des baptêmes et que l’association peut éventuellement percevoir de l’argent pour cette activité mais que seul un moniteur BE de parapente peut faire du biplace en se faisant rémunérer lui-même.
Et pour ce qui est du fond de cette affaire, comme je l’avais dit plus haut dans cette file, je me contrefiche qu’une bande de cosanguins organisent leur petite activité en comité restreint sur un site privé (s’ils en étaient propriétaire au lieu de se faire mettre à dispo un terrain communal ce serait quand même moins glauque…), en barrant soigneusement l’accès à d’autres pratiquants et surtout à d’autres professionnels du biplace qui pourraient venir leur manger des parts de marché, mais ce que je trouve absolument minable de leur part c’est d’oser sortir de leur trou quand il est enneigé et d’aller voler sur des sites “libres” cogérés par la fédé et revendiquant alors leur affiliation à la FFVL donc leur droit à venir voler sur ces sites comme tout adhérent de la fédé. Et j’ajouterais même que s’ils osaient en profiter pour proposer à leurs “clients” des vols biplace contre espèces sonnantes et trébuchantes un sommet serait atteint…
[quote]La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d’association, définit l’association comme “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.
Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l’organisme n’est pas guidée par la recherche du profit.
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Paye ses impots ET n’est pas autorisé à faire de la concurrence qui pourrait être estimée par des professionnels comme déloyale. La concurrence est bel et bien interdite, mais le problème c’est que c’est à celui qui s’estime lésé d’en apporter la preuve. http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1105
[quote]Les entreprises qui estiment être victimes de la concurrence déloyale d’associations peuvent en tout état de cause engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base de l’article 1382 du code civil.
Il importe, dans ce cas, que ces entreprises puissent démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d’activité et un lien de causalité entre ce dommage et l’activité des associations en cause.
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Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
toute entreprise pour mener une action pour concurrence déloyale que ce soit contre une association ou une entreprise concurrente. le fait pour une association de faire de la concurrence à une société ou autre organisme n’est pas assimilable automatiquement à de la concurrence déloyale.
la concurrence déloyale dans ce cas-là serait que la dite association organise des biplaces en offrant les memes prestations (pilote BE, etc…) à un prix bradé grâce par exemple à une défiscalisation ou des salaires bien en dessous du marché.
le but autre que de faire des bénéfices n’exclue pas d’en faire de façon a avoir une gestion saine et durable.
enfin pour finir un peu hors sujet : je sais pas comment c est chez vous mais chez moi les pros passent plus de temps au téléphone à annuler des vols ou à refuser des réservations, qu’a voler. si j ai des amis qui viennent me voir pendant l été, impossible de leur trouver un créneau sans avoir réservé longtemps à l’avance
Ha bas ya une place à prendre! T’as le nºdu maire de chez toi? On lui propose un ptit deal sur le site du coin et on se monte un ptit bisness asso, je t’envoie quelques potes qu’ont leur Qbi et moi j’vous fais un site web. Pour les modalités financières on voit ça par mp.
attention patrick ne te méprends pas, j ai dit que chez moi y avait bcp plus de demande que d offre, j ai jamais dit que les pros se gavaient! ça se saurait si ça rendait riche! entre les jours ou ça vole pas et la courte saison touristique j 'en connais aucun qui arrive a en vivre décemment à l’année
Sur leur site web, il était indiqué (la page n’existe plus) :
que les vols en biplace sont payants (les tarifs étaient même indiqués) ;
qu’il y a 3 biplaceurs disponibles pour assurer ces vols en biplace (un BE et 2 pilotes non BE).
Cela ne veut en effet pas dire explicitement que les biplaceurs non BE touchent une partie du prix payé par leurs passagers, mais on peut quand même se poser des questions sur la façon dont cela était présenté sur le site web !
Comment justifier sur le plan légal que l’on propose des biplaces payants effectués par des pilotes ne pouvant recevoir aucune rémunération ?
Si un biplaceur non BE effectue un vol avec un passager, il peut simplement demander à celui-ci s’il veut bien faire un petit geste financier vis-à-vis du club (pour l’entretien des biplaces par exemple), mais le passager fait ce qu’il veut (il peut bien sûr ne rien payer du tout) et il est tout simplement exclu de lui fixer un tarif précis pour un tel vol (surtout s’il est équivalent à celui à payer si le pilote est un BE).
C’est bien ce qui était indiqué sur le site web : absolument rien ne signalait que le tarif indiqué n’était valable que dans le cas où le vol était effectué par le BE !
D’ailleurs s’il n’y avait aucun problème, pourquoi ont-ils supprimé la page ?
Les biplaceurs peuvent bien sûr être licenciés FFVL ; personne n’a dit le contraire !
Et ils peuvent être multi-licenciés s’ils le souhaitent.
Certains (dont moi) se posent simplement la question de savoir quelle assurance RC biplace ils peuvent faire jouer, si ce n’est pas celle de la FFVL ?
[quote=“tommy n,post:122,topic:55390”]
ce texte dit aussi que des dirigeants et salaries peuvent être rémunérés, s’agissant d’une prestation sportive le code du sport s applique et un qbi ne peux pas remplacer un BE/BP. donc un club/asso de parapente peut employer un navetteman ou un BE sans problème du moment que tout le monde paye ses impôts.
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Évidement !!!
Il ne s agit la que de fiscalité !!! A aucun moment, un biplaceur associatif ne peut faire un bi
Contre rémunération, mais un Be dans une association sans problème !
Que les biplaces soient payants ne signifient pas, même si certains le pensent, et peut-être à raison, que les pilotes Qbi soient rémunérés. Ils peuvent percevoir une petite ou grosse indemnisation!
A ma connaissance, les associatifs peuvent demander une indemnisation de la globalité des frais d’un vol biplace. Dans le vol moteur, le coût total du vol est totalement payé par les passagers lorsque ce sont des baptêmes, et ce toute l’année. Qu’est-ce qui interdirait aux associations de demander des coûts équivalents : déplacement du pilote, montée au déco, frais d’usure et d’entretien du matos?
Je vais en surprendre plus d’un en publiant de nouveau sur ce post. Mais j’ai des principes : pour être aimer il faut être aimable pour être respecter faut être respectable.
Je souhaite juste apporter un éclairage a vos commentaires. L’activité biplace chez nous représente entre 500 € ET 1500 € par an, pour des club comme nous dans une région ou le parapente n’est très populaire (nous ne somme pas a Chamonix ni a Annecy). Bien qu’en opposition sur plusieurs points avec l’ancienne équipe (qui gère aujourd’hui le club de st autan) aucun bi-placeur n’a jamais tiré profit personnellement des revenus de cette activité. Certains ce sont un peu enflammé trop vite. Pour nos club le bi-place permet de faire vivre le club, payer l’essence des navettes,le materiel, les déplacements…
Je rassure mes amis je n’écrit pas avec un fusil de chasse pointé sur moi !
